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Avis de la CLE sur les documents d'urbanisme en présence d'un SCoT

Page mise à jour le 29/06/2016

Soumis par Guillaume CAFFIER le 27/06/2013

Bonjour à toutes et à tous,


La liste des personnes publiques associées à l'élaboration des documents d'urbanisme (PPA) est définie à l'article L121-4 du code de l'urbanisme. Au sein de cet article, la CLE du SAGE n'est pas reconnue comme PPA. Cela signifie donc que les communes ou EPCI compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanisme n'ont pas l'obligation juridique de notifier l'arrêt de projet à la CLE ou d'annexer son avis au dossier d'enquête publique.


J'en viens donc à ma question. Sur vos SAGE, en présence d'un SCoT, comment cela se passe-t-il ? Avez-vous une visibilité sur les documents d'urbanisme ? Si la CLE veut donner quelques préconisations, passe-t-elle par les services instructeurs ou autres ?


Par avance, un grand merci pour vos retours d'expériences.


Guillaume CAFFIER
SAGE Sambre.

Bonjour,

La 100ème et dernière disposition du SAGE Nappes profondes de Gironde, dont la version révisée a été approuvée par arrêté préfectoral le 18 juin dernier, traite de cette question :

"Disposition 100 : Processus d'élaboration des documents d'urbanisme

La CLE demande à être systématiquement, par l'intermédiaire de son secrétariat technique :

  • associée aux procédures d'élaboration ou de révision des SCOT ;
  • informée du lancement des procédures d'élaboration ou de révision des PLU.

Pour les PLU, la CLE jugera au cas par cas de l'opportunité de demander à être associée au processus d'élaboration ou de révision.

La CLE élabore, dans un délai de trois ans après l'approbation du SAGE et en s'appuyant sur son secrétariat technique, un guide dédié à l'élaboration des documents d'urbanisme formulant des recommandations et présentant les éléments pris en considération pour juger de leur compatibilité avec le SAGE."


Dans la pratique, la CLE a été associée à l'élaboration des SCOTs mais la prise en compte de ses remarques a été pafois difficile à imposer.

La création, au sein du Conseil général, d'une mission dédiée notamment à la bonne prise en compte des documents et schémas dans les docuements d'urbansisme nous facilite les choses. Nous n'avons plus à assurer une veille sachant que le Conseil général nous alerte ou nous sollcite dès que nécessaire.

Soumis par Anonyme (non vérifié) le 28/06/2013 Permalien

Bonjour,

C'est là qu'on mesure le rôle de l'animateur.

Sur nos territoires de SAGE, on se rend compte du rôle de la DDT à ce sujet, qui fait le relais ou non et surtout de la communication que l'on a fait sur la mise en oeuvre de notre SAGE.

Mon collègue à l'aval passe par un courrier informatif auprès des principaux bureaux d'étude connus dans ce domaine sur le territoire en faisant valoir leur intérêt à se rapprocher des SAGE.

Soumis par Anonyme (non vérifié) le 28/06/2013 Permalien

Bonjour,

Les CLE ne sont effectivement pas reconnues comme PPA, et ne recoivent pas officiellement les documents d'urbanisme.

En Gironde, nous avons les informations via le Conseil Général ou le service environnement de la DDTM, qui demandent à ce que la CLE soit consultée sur les SCoT. Pour les PLU, c'est plus compliqué du fait de leur nombre plus important.

En pratique, nous essayons de travailler le plus en amont possible lors de l'élaboration ou la révision des SCoT, pour éviter de donner un avis négatif alors que le SCoT est à une étape trop avancée pour pouvoir faire modifier les PADD ou DOO.

Nous avons encore récemment travaillé en direct avec un syndicat porteur d'un SCoT et réussi, in extremis, à modifier la rédaction du PADD.

A votre disposition

Patrick EISENBEIS
SMEGREG - SAGE Nappes Profondes de Gironde

Soumis par Patrick EISENBEIS (non vérifié) le 28/06/2013 Permalien

Bonjour,

Le SAGE Hers-Mort - Girou est concerné par 4 SCoT (Agglomération Toulousaine, Nord Toulousain, Lauragais, Vaurais). Les 3 premiers font partie de l'aire urbaine de Toulouse, coordonnés par un GIP InterSCoT et sont approuvés. Celui du Vaurais est en cours d'élaboration.

Pour l'élaboration du SAGE en cours, nous avons mis en place un groupe de travail avec les syndicats mixtes porteurs de SCOT pour intégrer la stratégie d'aménagement du territoire définie par les SCoT dans le travail sur les scénarios du SAGE. L'idée est aussi d'anticiper au mieux l'impact futur du SAGE sur les SCoT (mise en compatibilité). Les porteurs de SCoT sont intéressés par ces échanges, notamment ceux qui doivent être révisés pour être mis en compatibilité Grenelle.

Ces échanges sont facilités par la présence au sein de la CLE du Président du GIP InterSCoT.

Cordialement,

Sylvain Macé
Animateur du SAGE Hers-Mort - Girou. SMBVH

Soumis par Sylvain MACE (non vérifié) le 28/06/2013 Permalien

Bonjour,

Je me permets de réagir à votre question et aux contributions en tant qu'avocate en charge de l'assistance juridique de plusieurs structures porteuses de SAGE.

Le législateur a effectivement oublié la CLE qui n'est pas une personne publique associée à l'élaboration des documents d'urbanisme, ce qui est regrettable. Pour autant, vous ne pouvez pas dans vos SAGE écrire de manière impérative que la CLE devra être associée à l'élaboration de tel ou tel document : vous ne pouvez pas édicter des règles de procédure.

Face à cette difficulté, les DDT sont effectivement le bon relais, pour qu'elles vous donnent l'information du lancement de telle ou telle procédure de révision de SCOT ou PLU : à charge pour vous ensuite de vous manifester et de demander officiellement à être associé ou informé. Cela peut être l'organisation d'une réunion sur la thématique "eau" dans des communes que la CLE aura ciblé dans le SAGE en fonction des objectifs définis.

Bien cordialement,

Anne LE DERF
Avocate à la Cour (Barreau de Rennes)
Associée, cabinet ARES (Rennes / Nantes)
a.lederf@scp-avocats-associes.com

Soumis par Anne LE DERF (non vérifié) le 01/07/2013 Permalien

Bonjour à tous,

Tout d'abord un grand merci pour vos contributions. A la vue de vos commentaires, je crois que nous avons donc pris la bonne orientation.

En effet, nous travaillons actuellement en partenariat avec les services instructeurs sur la rédaction d'un guide méthodologique de prise en compte du SAGE au sein des documents d'urbanisme.

Ce guide a une double vocation : il permettra aux services instructeurs d'avoir une grille de lecture et il fournira des méthodes et propositions aux bureau d'études et aux élus afin de prendre en compte le SAGE au sein des documents d'urbanisme.

La finalité étant que le document soit estampillé SAGE et DDTM.

Merci encore pour vos contributions.

Bien cordialement,

Guillaume CAFFIER

Soumis par Guillaume CAFFIER le 17/07/2013 Permalien

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