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Loi NOTRe et SAGE porté par un département

Page mise à jour le 29/06/2016

Soumis par Anonyme le 28/10/2015

Bonjour,


Une question est apparue avec la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république.


Cette dernière a supprimé la clause générale de compétence des départements. Il ne semble plus possible pour ces derniers d'assurer la maitrise d'ouvrage des SAGE (ce qui est problématique, tout particulièrement lorsque les SAGE concernés sont exclusivement portés par les départements). 


Toutes régions confondues, cette question devrait se poser pour plusieurs SAGE. Avez-vous des éléments à porter à notre connaissance sur ce sujet ? Des mesures transitoires sont-elles prévues ? Les départements peuvent-ils continuer à assurer la maîtrise d'ouvrage ?


Cordialement.

Bonjour,

Le nouvel acte de décentralisation a supprimé la clause de compétence générale du département. Le département ne pourra donc intervenir que dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi.

Les départements conservent en particulier des compétences partagées dans le domaine de l'eau au titre de l'article L211-7 hors GEMAPI et notamment l’alinéa 12° relatif à l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Les départements peuvent donc, sur le fondement de leur compétence propre continuer à assurer et conserver la maîtrise d'ouvrage des SAGE au sens des études, de l’animation de la CLE et de la structure porteuse, mais au 1er janvier 2020 la maîtrise d'ouvrage de réalisation travaux qui rentreraient dans le champ de la compétence GEMAPI ne pourra plus être exercée par le département.

Au niveau réglementaire, l’article R.212-33 dispose au surplus que « la commission locale de l’eau peut confier son secrétariat ainsi que des études et analyses nécessaires à l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en œuvre à une collectivité territoriale, à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de collectivités territoriales ou, à défaut, à une association de communes regroupant au moins deux tiers des communes situées dans le périmètre du schéma. ». Le portage d’un SAGE peut donc être assuré, dans les conditions fixées par cet article, par un département.

Cordialement.

Soumis par Johanna SANCHE… (non vérifié) le 28/10/2015 Permalien

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