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Modification d'une disposition du PAGD du SAGE déjà arrêté par le préfet

Page mise à jour le 29/06/2016

Soumis par SAGE Vendée le 09/11/2012

Bonjour,


Le SAGE Vendée a été arrêté le 18 avril 2011 par la préfète des Deux-Sèvres et le Préfet de Vendée. Il est donc opposable au tiers et à l’administration.


Un projet est en cours de réalisation sur le périmètre du SAGE. Il est compatible en référence sur une disposition mais non compatible sur une autre disposition qui concerne un volume prélévable pour l’AEP.


Avez-vous déjà eu ce cas de figure d’un projet bloqué à cause d’un SAGE ? connaissez vous un SAGE qui aurait fait l’objet d’une modification « à mi parcours » avant révision pour prendre en compte une évolution du territoire ?


Dans l’attente de vos réponses


Animatrice du SAGE Vendée


contact@sevre-niortaise.fr

Bonjour, pour ma part,

je ne pense pas qu'il faille modifier le SAGE en fonction des projets du territoire. Sinon, il ne servirait à rien.... Ce sont les projets qui doivent prendre en compte le SAGE et pas l'inverse. C'est mon opinion. Sinon, ce serait comme faire un PLU mais en le construisant en fonction de certaines personnes et pas de l'intéret commun.

Cordialement.

Olivia ROLANDO
Chargée de Mission SAGE

SIIVU de la Haute Siagne            
http://www.gorgesdesiagne.fr
Route de Draguignan (RD2562), Les Veyans
06530 Saint-Cézaire-sur-Siagne

Tel : 04 93 66 34 65

Soumis par Olivia ROLANDO (non vérifié) le 12/11/2012 Permalien

L'article L.212-8 du code de l'environnement permet la modification du règlement dans ce type de cas : "Lorsqu'une opération soumise à enquête publique est contraire aux dispositions du règlement visé au II de l'article L. 212-5-1, le représentant de l'Etat dans le département soumet pour avis à la commission locale de l'eau un projet de modification de ce règlement et de ses documents cartographiques. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, cet avis est réputé favorable. La déclaration d'utilité publique ou d'intérêt général de cette opération ne peut être prononcée que si l'enquête publique a également porté sur ce projet de modification."

Il convient néanmoins de se poser la question de savoir si le problème est technique (problème de rédaction) ou politique (le projet n'est pas dans l'esprit de la gestion équilibrée des eaux tel que défini par la CLE dans son SAGE). La modification à entreprendre est substantielle (révision) ou non (modification).

Dans ce cas précis, l'enquête publique du projet se fait sur le périmètre du projet et non du SAGE tout entier. C'est donc une procédure simplifiée de modification qui s'applique.

A ma connaissance, aucun projet n'a été bloqué à cause d'un SAGE.

Cordialement

Johanna SANCHEZ

Soumis par Johanna SANCHEZ le 30/11/2012 Permalien

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