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Règles de Quorum et de vote

Page mise à jour le 29/06/2016

Soumis par Olivier CATRIN le 19/11/2013

Bonjour à tous,


En vue de la préparation d'une CLE où est prévue la validation des volumes prélevables et leur répartition, je m'interroge sur les conditions de Quorum et de vote.


Nos règles de fonctionnement reprennent intégralement le décret d'août 2007. Les règles y sont floues. Il indique que la CLE délibère à la majorité des membres présents ou représentés sans fixer de quorum. Il précise qu'en cas de modification des règles de fonctionnement de la CLE ou de l'adoption du SAGE, il faut réunir un quorum des 2/3 et avoir la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.


Dans un cas, c'est très flou, dans l'autre c'est extrêmement contraignant.


Comment interprétez-vous cela dans vos territoires ?


Faut-il considérer qu'il n'y a pas de règles de quorum pour les délibérations courantes (avis sur les dossiers d'autorisations ou adoption de l'état des lieux) ?


Quels sont les pièces du SAGE qui selon vous doivent relever de la règle des 2/3 ? Etat initial, scénario tendanciel, définition des enjeux, définition de la stratégie, PAGD, Règlement ?


Merci par avance pour vos retours.


Olivier CATRIN,
EPTB Saône et Doubs.

Bonjour,

La règle n'est pas floue : elle dit qu'on n'a besoin du quorum que dans 2 cas : le vote des règles de fonctionnement de la CLE et le vote du SAGE.

Le reste du temps, pas besoin de quorum.

Je pense qu'à l'origine, c'est une demande des animateurs "anciens" qui galéraient avant 2007 pour avoir le quorum, puisqu'alors toutes les réunions de CLE étaient soumises à cette règle. Ce fut un soulagement.

Cela n'empêche pas de faire de la retape pour que le maximum de membres soient présents en CLE, mais ça évite de refaire une CLE lorsque le quorum n'est pas atteint.

On voit bien que lorsqu'il y a des sujets sensibles, les réunions sont plus fournies.

Bon courage.

Philippe Masquelier
Animateur du SAGE de l'Elorn

Soumis par Philippe MASQUELIER (non vérifié) le 20/11/2013 Permalien

Bonjour,

D'après l'article R.212-32 du code de l'environnement : le quorum des 2/3 est requis pour valider/modifier tes règles de fonctionnement ainsi que pour valider, modifier, réviser ton SAGE donc pour PAGD + règlement. Le quorum des 2/3 n'est pas requis pour les phases intermédiaires d'élaboration du SAGE. Pour ces sujets, l'adoption au 2/3 est requise.

Par contre, pour le reste, une majorité simple est suffisante. Notre CLE du 04 octobre dernier a validé le volume maximum prélevable objectif et la répartition après avoir constaté qu'au moins la moitié des membres étaient présents ou représentés.

C'est mon interprétation du texte, par contre si tes règles de fonctionnement sont plus sévères, il faut les respecter je pense.

Cordialement.

Soumis par Anonyme (non vérifié) le 20/11/2013 Permalien

Bonjour,

Il y a deux types d'obligations pour les délibérations de la CLE : les obligations règlementaires prévues par la loi (article R212-32 du code de l'environnement) et les obligations que se fixe elle-même la CLE via les règles de fonctionnement internes qu'elle se vote.

Les obligations légales sont les suivantes :

  • vote à la majorité des 2/3 avec quorum des 2/3 pour les délibérations concernant les règles de fonctionnement, l'adoption, la modification et la révision des documents finaux du SAGE (PAGD, règlement, cartographie, évaluation environnementale).
  • vote à la majorité sans quorum pour les autres délibérations (avis sur les dossiers loi sur l'eau, adoption des rapports d'étape type "état des lieux", "diagnostic", "scénarios", "stratégie", etc.).

Les obligations que se fixe elle-même la CLE peuvent être de toute nature, à partir du moment où elles n'entrent pas en contradiction avec la loi et qu'elles ont été votées en séance plénière, à la majorité des 2/3 avec un quorum des 2/3. Pour les règles du SAGE Cher aval par exemple, un quorum de la moitié a été ajouté pour toute délibération (ce que la loi n'oblige pas). Cela assoit la légitimité des décisions mais peut également être problématique, si ce quorum s'avère difficile à réunir.

Ces règles internes de fonctionnement peuvent être modifiées à tout moment de la même façon : majorité des 2/3 et quorum des 2/3 (c'est assez lourd, donc il vaut mieux éviter de les modifier trop souvent).

Les règles issues du code de l'environnement servent à mon avis à s'assurer de la large adhésion de la CLE au projet de SAGE, dont les documents prinicpaux, PAGD et règlement (ainsi que les documents carto associés) sont les seuls à faire foi juridiquement (le PAGD reprend notamment un résumé de l'état des lieux, sur lequel le juge peut s'appuyer pour estimer la pertinence ou non de telle ou telle prescription du SAGE). Pour les autres décisions, moins contraignantes, le législateur laisse la CLE s'organiser comme elle l'entend, à partir du moment où les règles font l'objet d'une large adhésion. C'est à nous cellule d'animation d'être attentif à la rédaction de ces règles internes, pour qu'elles soient acceptées par tous et qu'elles permettent un fonctionnement optimal de la CLE et de ses instances satellites (Bureau, commissions, etc.).

Soumis par Adrien LAUNAY le 20/11/2013 Permalien

Bonjour,

J'ai également une interrogration "épineuse" sur ce sujet.

J'ai la même lecture que vous tous sur les règles d'adoption du SAGE. Je m'interroge toutefois sur un point spécifique.

Dans bassin en ZRE sur lequel un SAGE est en cours d'éloboration, des échances, non compatibles avec celles du SAGE, sont fixées à la CLE pour déterminer des volumes prélevables, leur répartition entre usages puis réviser les autoisations de prélèvements pour les mettre en conformité avec les VP (2014).

La CLE va donc délibérer sur ce sujet prochainement. Il s'agit là d'un élément qui sera constitutif du SAGE mais dont la portée et la mise en oeuvre n'attendront pas l'adoption définitive du SAGE dans son intégralité.

Dans ces circonstances, la règle du quorum 2/3 s'impose selon moi. Avez vous un avis différent sur ce point ?

Merci par avance.

Julien MOREAU
EPTB Saône et Doubs

Soumis par Julien MOREAU (non vérifié) le 20/11/2013 Permalien

Bonjour,

L'interprétation que nous en faisons est, qu'effectivement, le quorum n'est pas nécessaire pour les décisions "courantes". Il l'est pour la validation du SAGE, les modifications des règles de fonctionnement.

Joël Trémoulet,
Animateur SAGE Célé,

Syndicat mixte du bassin de la Rance et du Célé

Soumis par Joël TREMOULET (non vérifié) le 20/11/2013 Permalien

Bonjou,

Je suis du même avis. Le quorum seulement pour le vote des RF et la validation et révision du SAGE.

Bien cordialement.

Soumis par Anonyme (non vérifié) le 22/11/2013 Permalien

Bonjour,

Si vous souhaitez appliquer le droit des collectivités dans vos règles de fonctionnement, il s’agit d’adopter les règles suivantes :

  • Pour l’adoption du SAGE et la modification des règles de fonctionnement, les 2/3 des membres doivent être présents ou représentés (quorum) et la délibération doit être approuvée par les 2/3 au moins des membres présents ou représentés.
  • Pour les autres délibérations, l’adoption à la majorité simple suffit.

Sylvain Macé
Animateur du SAGE Hers-Mort-Girou
sylvain.mace.hers@orange.fr
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Hers

Soumis par Sylvain MACE (non vérifié) le 25/11/2013 Permalien

Je suis d'accord avec la lecture faite du Code Env. avec les deux cas spécifiques pour lesquels le quorum est nécessaire.

Toutefois, je m'interroge sur ce qu'on entend par règle de fonctionnement : une CLE peut-elle voter (avec quorum donc) une règle stipulant que les élections se font à la majorité sans quorum ? Le cas particulier d'une élection me semble être une règle de fonctionnement et donc nécessité le quorum.

Qu'en pensez-vous ?

Merci par avance

Soumis par Stéphanie MARZIOU (non vérifié) le 23/09/2019 Permalien

En réponse à par Stéphanie MARZIOU (non vérifié)

Bonjour,

Juridiquement parlant, rien n'empêche la CLE de voter (avec quorum) une règle de fonctionnement selon laquelle, les élections se font à la majorité sans quorum. En effet, l'article R.212-32 du Code de l'Environnement dispose bien que "La CLE élabore ses règles de fonctionnement". La seule exigence dans ce cas, c'est d'avoir le quorum lors du vote pour changer cette règle de fonctionnement. A contrario, si la règle relative aux élections devait changer de nouveau et donc imposer le quorum, il faudra de nouveau ce quorum pour voter ce changement. Car modification des règles de fonctionnement...

L'article du code se borne uniquement à préciser que le quorum est obligatoire pour l'adoption, la modification et la révision du SAGE et les règles de fonctionnement mais sans donner de véritable définition et de limites à ces "règles de fonctionnement". On peut penser que le législateur a donné la possibilité à la CLE de s'organiser par elle-même sans toutefois bafouer la certaine démocratie qui lui est dévolue. Une sorte de juste milieu...

Je n'ai cependant pas regardé du côté de la jurisprudence pour voir si d'autres réponses étaient possibles...

 

Soumis par Anais Cuquel (non vérifié) le 01/10/2019 Permalien

Le code de l'environnement ne dit quasiment rien sur les élections (à part que le Président est élu au sein du premier collège). Pour moi, une élection n'est pas une délibération et donc n'est soumise à aucune autre règle que celles que la CLE se fixe elle-même. Elle peut choisir ou non de fixer un quorum.

Très concrètement, lors d'une réunion de la CLE du SAGE Cher aval, nous avions plusieurs points à l'ordre du jour, dont la réélection du Président, des Vice-présidents et des membres du Bureau, suite à renouvellement complet de la CLE (fin du mandat des 6 ans), ainsi que la modification des règles de fonctionnement. La sous-préfète pilotait la réunion, comme c'est d'usage chez nous en phase de transition. Le quorum des 2/3 n'ayant pas été atteint, la modification des règles a été ajournée et reportée à une réunion ultérieure, tandis que nous avons pu tenir sans problème les élections prévues, aucun quorum n'étant nécessaire.

Soumis par Adrien LAUNAY le 01/10/2019 Permalien

En réponse à par Stéphanie MARZIOU (non vérifié)

Bonjour,

Le quorum n'est imposé par le code de l'environnement que pour l'adoption ou la modification des règles de fonctionnement et pour l'adoption, la modification ou la révision du SAGE. Donc, aussi surprenant soit-il, le quorum n'est pas nécessaire pour les élections. C'est en tout cas comme cela que nous l'"interprétons" sur le Tarn-amont.

Cordialement,

Anne Gély
Animatrice du SAGE Tarn-amont

Soumis par Anne Gély (non vérifié) le 02/10/2019 Permalien

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