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Suppression de l'article R. 212-39 du CE suite à l'application du décret 2012-616

Page mise à jour le 29/06/2016

Soumis par Emmanuelle SIRY le 14/01/2013

Bonjour,


Le décret 2012-616 relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement a supprimé l'article R. 212-39 du CE qui prévoyait :


"Le projet de schéma, accompagné du rapport environnemental prévu par les articles L. 122-6 et R. 122-20, est adressé pour avis au préfet du département ou au préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma au moins trois mois avant l'ouverture de l'enquête publique.


L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois."


Concrètement qu'est-ce que cela signifie ? J'ai tendance à l'interpréter comme "le préfet n'émet plus d'avis sur le SAGE", mais dans ce cas, quand émet-il un avis sur le rapport environnemental ???


Merci d'avance de vos éclaircissements.


Cordialement

Bonjour,

Pour moi c'est l'article R 122-21 qui s'applique : "La personne publique responsable de l'élaboration ou de l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification transmet pour avis à l'autorité définie aux I à III de l'article R. 122-17 le dossier comprenant le projet de plan, schéma, programme ou document de planification, le rapport environnemental ainsi que les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables et qui ont été rendus à la date de la saisine."

Donc le Préfet émet bien un avis sur le SAGE (en tant que Préfet pilote et en tant qu'autorité environnementale).

Cordialement,

Véronique Vicard, animatrice du SAGE de la Mauldre

Soumis par Véronique VICARD le 15/01/2013 Permalien

L'article  R 212-39 permettait également d'avoir un seul préfet pour rendre  l'avis au titre de l'autorité environnementale, ce qui était pratique dans la mesure ou certains plans programmes étaient sur le périmètre de plusieurs préfets de départements.

Maintenant, ce sont les dispositions du décret du 2 mai 2012 qui s'appliquent, et qui prévoit que cette compétence d'Ae  est exercé conjointement par les préfets de départements si le plan proramme dépasse les limites d'un département ou d'une région.

Soumis par Anonyme (non vérifié) le 22/01/2013 Permalien

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