Critères de saisine de la mission délégué de bassin - Document d’incidences suffisant - Conformité aux principes de participation et de précaution (OUI) - Compatibilité avec le SDAGE (OUI)

« Considérant que le projet ayant donné lieu à la décision attaquée vise à réaliser des ouvrages d’assainissement afin de permettre les écoulements naturels et routiers, dans le cadre de l’aménagement de la RD 9, (...) l’emprise au sol de l’aménagement (...) emporte une diminution des surfaces imperméabilisées ;

Considérant que ni la loi du 3 janvier 1992, (...) ni ses décrets d’application ne subordonnent la légalité d’un arrêté préfectoral accordant une autorisation au caractère favorable de l’avis émis par le commissaire-enquêteur chargé de l’enquête publique ; que si le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable assorti de cinq réserves et ultérieurement un avis complémentaire, il se borne à donner acte des engagements pris par le département des BOUCHES-DU-RHONE afin de lever lesdites réserves ;

Considérant (...) que le document d’incidence présente l’état initial du site, au regard des contextes lithologique et hydrogéologique, et décrit le réseau hydraulique et d’assainissement local ainsi que les zones sensibles que ledit document, qui analyse les incidences du projet sur le milieu naturel, envisage les risques de pollution de toute nature des eaux souterraines et du bassin du Réaltor et expose les mesures tendant à y remédier ;

Considérant (...)que les travaux et ouvrages sont destinés (...) à permettre l’évacuation des eaux de ruissellement, par l’aménagement des dispositifs existants, en évitant tout risque d’inondation des quartiers urbanisés riverains de la zone concernée ; qu’en outre, l’opération porte sur la réalisation de bassins de rétention des eaux, notamment avant tout rejet dans le lac du Réaltor, remédiant ainsi à l’éventualité de pollutions accidentelles ou chroniques ; que le préfet des BOUCHES-DU-RHONE, prescrit l’adaptation des ouvrages et travaux hydrauliques de traitement et de rétention autorisés, pour tenir compte de suggestions des études complémentaires sur les déficiences du réseau d’évacuation des eaux ( ...), l’opération ainsi prévue, améliore donc, en tenant compte du nouveau schéma routier, le réseau hydraulique et d’assainissement existant ;

Considérant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse définit des orientations générales afin notamment de lutter contre la pollution, promouvoir la qualité des eaux, respecter le fonctionnement naturel des milieux et préserver les milieux aquatiques que par suite, les opérations (...) sont compatibles avec les orientations ainsi fixées »

TA Marseille, 14 décembre 2000, Association de défense du site du Réaltor et de son environnement et autres, n°00-4310 et 00-4312

Une des toutes premières fois, référence est faite au principe de participation défini par l’article L. 110-1.II.4 du code de l’environnement / ancien article L. 200-1 du code rural) pour vérifier si le public a bien eu « accès aux informations relatives à l’environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses ».

Statuant en plein contentieux et conformément à la jurisprudence CE. 31 juillet 1996 M. GOTTI, ministre de l’environnement c. M. ADAM, req. n° 167-686 et 171-022 ; le juge examine la pertinence des critères de saisine de la mission déléguée de bassin fixés par le préfet de région.

Enfin, d’une façon désormais classique, il vérifie si le document d’incidences hydrauliques prend bien en compte les risques de pollution accidentelle et d’inondation inhérents à ce type d’ouvrage, d’autant plus si des zones urbanisées existent à proximité, en liaison avec les orientations générales du SDAGE en la matière.