« Considérant (...) que le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré, un récépissé de déclaration pour un bassin de rétention des eaux pluviales à la suite de la réalisation d'un lotissement, (...) que le dossier de déclaration ne comporte aucun élément susceptible de préciser la compatibilité du projet avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne, adopté (...) par suite, le récépissé est entaché d'illégalité et doit pour ce motif être annulé »

TA Rennes, 20 janvier 2005, Mme POULAIN, n° 0103575