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Contournement routier d’une agglomération – Travaux hydrauliques subséquents – Absence d’incidence sur une zone humide – Complétude du document d’incidences (OUI) – Suffisance des prescriptions imposées en matière de contrôle et de suivi (OUI)...

Page mise à jour le 03/06/2014

Contournement routier d’une agglomération - Travaux hydrauliques subséquents - Avis favorable du commissaire-enquêteur - Suffisance de la motivation de l’avis (OUI) - Légalité de l’autorisation (OUI)


« Considérant, que les travaux autorisés par l’arrêté attaqué consistent en la réalisation de fossés, de bassins de rétention et de bassins de décantation (...) ;


Considérant, que les travaux hydrauliques projetés n’ayant d’autre incidence sur les zones humides existantes que d’entraîner la diffusion, dans une zone humide existant au sud de l’aire d’étude, des eaux de ruissellement recueillies dans les bassins de rétention « BVN1 est » et « BVN1 centre », l’étude d’incidence n’avait pas à comporter de développements particuliers sur la compatibilité du projet avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne relatives aux zones humides ;


Considérant, que l’article 3 de l’arrêté attaqué dispose que « les paramètres contrôlés seront : les métaux (Pb, Zn, Cd), les hydrocarbures, les demandes chimiques en oxygène et les matières en suspension (SES) », fixe la périodicité de ces contrôles et prévoit la transmission des résultats d’analyse au service en charge de la police de l’eau ; qu’ainsi, cet arrêté attaqué satisfait aux exigences du deuxième alinéa de l’article R. 214-16 du code de l’environnement ».


TA Rennes 29 novembre 2013, Association pour la protection du cadre de vie GREGAM Est, M. et Mme DOS SANTOS, n° 1103290

Outil concerné
SDAGE
Date de décision