Contournement routier d’une grande agglomération nécessitant des travaux hydrauliques - Remblai en zone inondable - Insuffisance de a compensation au regard des orientations du SDAGE exigeant une compensation totale - Incompatibilité (OUI) - Annulation de l’arrêté (OUI)

« Considérant, que le remblai créé pour supporter la voie des Mercureaux, qui longe le cours d’eau dans le lit majeur du Doubs, traverse une zone très peu urbanisée et régulièrement inondée, située en zone d’aléa fort des risques naturels et technologiques du Doubs selon le plan de prévention des risques inondation du Doubs central de mars 2008 ; que la circonstance que la vallée du Doubs ne figure pas parmi les exemples de zones d’expansion des crues listés en page 202 du SDAGE est sans incidence sur la qualification à donner à la zone remblayée, qui est située dans le champ d’expansion des crues (...) ;

Considérant, (...) que les mesures prévues par l’arrêté en litige visent d’une part, par la pose de deux buses de diamètre 1000 et d’un cadre de 4m de long sur 2 de large, à assurer la transparence avec la zone de délaissé située en arrière du remblai, afin qu’elle ne soit pas elle-aussi soustraite à la zone d’expansion des crues, et, d’autre part, par la mise en place d’un ouvrage de décharge en aval, à contenir le niveau de la ligne d’eau pour ne pas aggraver l’aléa ; qu’il n’est pas sérieusement contesté que de telles mesures ne compensent pas le volume de 39 000 m3 soustrait par le remblai lui-même à la zone d’expansion des crues ; qu’ainsi l’autorisation délivrée n’est pas compatible avec les opérations définies par le schéma directeur de l’aménagement et des eaux Rhône-Méditerranée Corse en ce qu’il prévoit une compensation totale tant vis-à-vis de la ligne d’eau que du volume soustrait aux capacités d’expansion des crues ».

CAA Nancy 13 février 2014, Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, n° 13NC00070, 13NC00451.