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Incompatibilité avec ses dispositions – Autorisation de travaux hydrauliques liés à une rectification de voirie – ...

Page mise à jour le 04/02/2011

Remblaiement de zones humides (1ère espèce) – Autorisation communale de création d’un plan d’eau de loisirs (2ème espèce) – Absence de mesures compensatoires (1ère espèce) – Annulation (OUI)

« Considérant que le schéma directeur (…) d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) préconise notamment de sauvegarder et de mettre en valeur les zones humides ainsi que de retrouver des rivières vivantes et mieux les gérer ; qu’il ressort (…) que l’autorisation accordée n’est pas compatible avec les dispositions du schéma directeur en raison des modifications apportées au réseau hydrographique et surtout du remblaiement de plusieurs zones humides, pour lesquelles de surcroît aucune mesure compensatoire n’est prévue alors que la superficie totale des zones humides touchée par le projet est au minimum de 12. 700 m2 ; que l’arrêté attaqué encourt, de ce seul fait, l’annulation ; »

TA Rennes 10 avril 2003, Association « environnement 56 », n° 023877

« Considérant que le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de Seine-Normandie approuvé le 29 juin 1995 se donne pour objectif de limiter le foisonnement des plans d’eau et prévoit que (…) « Dans les vallées des rivières de première catégorie, sur les têtes de bassin, dans les secteurs où les ressources en eau souterraines doivent être préservées, et dans les vallées ou sections de vallées où les plans d’eau abondent, les pouvoirs publics chercheront à réduire le nombre et la superficie des plans d’eau. Il est demandé que tout projet d’ouverture de plan d’eau soit étayé par une étude prenant en compte les plans d’eau voisins susceptibles d’avoir une influence (écologie, paysage de la vallée, ressource en eau…). Et que les aides et autorisations s’appuient sur les conclusions de l’étude. (…) Il est recommandé que les plans d’eau libres soient autorisés uniquement en dérivation du cours principal et sous réserve des précautions visant à limiter les risques d’eutrophisation » ;

Considérant que (…) le préfet du département de l’Yonne a autorisé la création d’un plan d’eau à usage de loisirs, d’une surface de 1,1 ha, sur le territoire de la commune de Charbuy ; que ce plan d’eau est alimenté par un fossé de collecte des eaux de ruissellement du bassin versant, une partie d’eau pluviale et par les rejets de deux sources captées ; que ces deux sources alimentaient précédemment le ru des étangs, affluent du ru Baulches, qui s’écoulait initialement à l’endroit où le plan d’eau est aménagé et dont le cours a été dérivé ;

Considérant (…) que d’une part, le plan d’eau ainsi autorisé est situé dans une zone où les plans d’eau sont très nombreux ; que toutefois aucune étude sérieuse n’a été menée prenant en compte les plans d’eau voisins ; que d’autre part, le plan d’eau de Charbuy présente un risque très important d’eutrophisation ; qu’ainsi, l’association requérante est fondée à soutenir que l’autorisation délivrée n’est pas compatible avec les objectifs du schéma directeur et de gestion des eaux du bassin de Seine-Normandie et méconnaît ainsi les dispositions de l’article L. 212-1 susvisées du code de l’environnement »

TA Dijon 31 décembre 2002, Fédération de l’Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique c. Préfet du département de l’Yonne, Commune de Charbuy, n° 020668/PM.

Les dispositions d’un SDAGE – sans être directement opposables aux tiers – le sont aux décisions prises dans le domaine de l’eau par l’administration entendue au sens large, c’est-à-dire aussi bien par les autorités de l’Etat que par les autorités des collectivités décentralisées.

Plus la rédaction des dispositions du document de planification est précise, moins l’autorité exécutive dispose de pouvoir discrétionnaire. Ainsi d’une :

- autorisation délivrée au titre de la police de l’eau et entraînant le remblaiement de zones humides sans mesures compensatoires alors que le SDAGE préconise leur sauvegarde et leur mise en valeur ;

- autorisation de création de plan d’eau dans le cadre de la police de l’urbanisme sans réelle prise en compte des plans d’eau voisins et avec un risque très important d’eutrophisation alors que le SDAGE entend limiter le foisonnement des plans d’eau.

Outil concerné
SDAGE
Date de décision