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Jurisprudence annulée - Mise à deux fois deux voies d’un axe routier départemental nécessitant des travaux hydrauliques - Remblai de zone humide ...

Page mise à jour le 15/01/2015

Jurisprudence annulée - Mise à deux fois deux voies d’un axe routier départemental nécessitant des travaux hydrauliques - Remblai de zone humide - Refus implicite du préfet de prendre des mesures compensant la suppression de la zone humide - Compensation à 200 % prévue dans les orientations du SDAGE - Annulation de la décision implicite du préfet (OUI) - Injonction du juge au préfet de mettre le maître d’ouvrage en demeure de réaliser les mesures compensatoires


« Considérant, (...) que le projet à 2X2 voies du contournement Ouest de Vesoul comporte un remblai de 1,7 ha implanté sur une zone humide ; qu’en effet, les terrains situés à l’ouest et au nord de la rocade sont inondables et constituent le champ d’expansion des crues du Durgeon et de la Vaugine ; que le rapport au conseil départemental d’hygiène évoque, également, l’empiètement du projet sur une prairie humide inondable caractérisée par une flore hygrophile marquée par une avifaune spécifique ; qu’il ne saurait, dès lors, être sérieusement contesté que les travaux de réalisation de la rocade de contournement de Vesoul-Ouest ont eu pour effet de combler 1,7 ha de zone humide (...) ; la compensation de la suppression des milieux humides est un des objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2010-2015 applicable à la décision contestée, c’est illégalement que le préfet a refusé de prendre des mesures compensatoires à la suppression de cette zone humide (...) ;


Considérant, que les (...) prescriptions du SDAGE Rhône-Méditerranée 2010-2015 prévoient une compensation de l’ordre de 200 % de la surface perdue (...), qu’il y a lieu, par suite d’enjoindre au préfet de la Haute-Saône d’adresser au département les mises en demeures ainsi définies dans les délais ainsi prescrits (...) ».


TA Besançon 18 février 2014, Commission de protection des eaux de Franche-Comté, n° 1201165.


MàJ du 18 décembre 2014 :


Le jugement du Tribunal Administratif de Besançon du 18/02/2014 a été annulé par un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nancy du 18 décembre 2014. Le fichier correspondant est disponible en téléchargement ci-dessous.

Outil concerné
SDAGE
Date de décision