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Mise en demeure de restaurer une zone humide - Soumission à autorisation (OUI) - Incompatibilité avec le SDAGE de travaux d’assèchement de zone humide en l’absence de mesures compensatoires...

Page mise à jour le 19/06/2012

Mise en demeure de restaurer une zone humide - Soumission à autorisation (OUI) - Incompatibilité avec le SDAGE de travaux d’assèchement de zone humide en l’absence de mesures compensatoires - Légalité d’une mise en demeure de supprimer des ouvrages non autorisés (OUI)


« Considérant, (...) qu’il ressort de l’étude effectuée qu’il existe une zone humide, d’une superficie totale de 21 ha (secteur défriché et prairies) située des deux côtés de la route communale, la partie Est étant en groupements herbacés, la partie Ouest en groupement artificiel (...) ;


Considérant, (...) qu’il est constant que les travaux de drainage ont porté sur une superficie de 21 ha ; qu’ils étaient de ce seul fait soumis à déclaration ; que même si les travaux réalisés ont consisté en des opérations de drainage, ils se sont néanmoins traduits par un assèchement d’une zone humide de plus d’un hectare comme l’a constaté le jugement en date du 25 novembre 2005 du tribunal de grande instance de Besançon statuant en matière correctionnelle ; que c’est, par suite, à bon droit, que le préfet du Doubs a considéré que les travaux réalisés relevaient du régime de l’autorisation ;


Considérant, (...) que le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) a notamment pour objectif la protection des zones humides ; que, par suite, les travaux réalisés qui se sont traduits par l’assèchement d’une zone humide sans mesure compensatoire n’étaient pas compatibles avec le SDAGE Rhône Méditerranée Corse ;


Considérant, qu’en ordonnant à M. BERNARD de restaurer le fonctionnement hydraulique de la zone humide en rendant inactif le réseau de drainage réalisé en 1998, le préfet s’est borné à ordonner la suppression des ouvrages qui n’avaient pas été autorisés ; que, par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision lui ordonnant la remise en état de la zone humide aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 216-1 (...) ».


CAA Nancy 4 août 2011, M. BERNARD, n° 10NC01680

Outil concerné
SDAGE
Date de décision