Aller au contenu principal

Ouvrage de rejet et de décantation de produits de dragage - Latitude d’action du commissaire-enquêteur - Document d’incidences suffisant (OUI) - Mesures de surveillance et prescriptions techniques adaptées

Page mise à jour le 04/02/2011

« Considérant s’agissant de l’autorisation au titre de l’article 10 de la loi sur l’eau de créer une canalisation de rejet pour évacuer vers un port ostréicole les eaux décantées en provenance des bassins de décantation des produits du dragage du chenal d’un port de plaisance ainsi que d’exploiter ces installations de rejet et de décantation ; que si le commissaire-enquêteur doit examiner les observations consignées au registre, il n’est pas tenu de répondre à chacune des observations qui lui sont soumises ; que si le commissaire-enquêteur a considéré que la majeure partie des observations ne pouvait être retenue, car les remarques traduisaient une méconnaissance du dossier et étaient stéréotypées, il a toutefois indiqué que l’opération projetée contribuerait à une meilleure qualité du littoral et des installations portuaires et améliorait la sécurité du site (...) ;

Considérant que le document qui (...) est destiné à indiquer les incidents de l’opération (...) précise la compatibilité de cette opération avec le SDAGE (...) ;

Considérant que les documents joints à la demande d’autorisation comportaient des indications sur les mesures de surveillance de la qualité des eaux destinées à être rejetées dans le Bassin d’Arcachon et à interrompre leur rejet en cas de dégradation de cette qualité ; (...) des indications relatives aux volumes des produits de dragage et à la régulation de ces volumes destinés à être traités par décantation ainsi qu’aux caractéristiques de ces produits, notamment à la nature de leurs différentes composantes et aux conditions de leur séparation par sédimentation (...) ;

Considérant que le document d’incidence et la notice explicative joints à sa demande par la commune d’Andernos-les-Bains comportaient des indications suffisantes sur les incidences sur la qualité des eaux, sur le milieu aquatique et sur les autres éléments à prendre en compte au titre de la réalisation et du fonctionnement des bassins de décantation ;

Considérant que l’arrêté d’autorisation attaqué fixe des prescriptions quant à la teneur du rejet en matières en suspension pour éviter de rejeter des contaminants et préserver la qualité des eaux de mer, et un contrôle journalier des matières en suspension (la requérante n’établissant pas par ailleurs que le taux de rejet autorisé serait supérieur aux normes admissibles).»

TA Bordeaux, 8 février 2001, Association pour la sauvegarde du site naturel des Quinconces c. préfet de la Gironde, commune d’Andernos-les-Bains, n° 972369

Statuant en plein contentieux, le juge examine l’ensemble des éléments tant de droit que de fait de nature à valider ou invalider l’acte de police (contenu du document d’incidences et compatibilité avec le SDAGE, nature et contenu des prescriptions édictées, mesures de surveillance...). Il hésite de moins en moins à se prononcer sur les aspects les plus techniques du dossier.

Outil concerné
SDAGE
Date de décision