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Qualification d'une opération au regard de la nomenclature – Drainage (NON) – Assèchement de zone humide (OUI) – Seuil imposant la soumission de l'opération à autorisation – Incompatibilité avec le SDAGE (OUI)

Page mise à jour le 28/09/2011

« Considérant, (…) que la circonstance qu’une opération relève d’une rubrique de la nomenclature ne fait pas obstacle à ce qu’elle relève également d’une autre rubrique ; que si les travaux réalisés ont consisté en des opérations de drainage ; ils se sont néanmoins traduits par un assèchement d’une zone humide de 21 hectares ; que c’est, par suite, à juste titre, et sans commettre d’erreur de droit que le préfet du Doubs a considéré que les travaux réalisés relevaient du régime de l’autorisation ;


Considérant, (…) que la protection des zones humides constitue un objectif important du SDAGE ; qu’en l’espèce, une zone humide d’une superficie de 21 hectares a fait l’objet d’un assèchement, alors que le seuil pour le régime de l’autorisation n’est que de 1 hectare et qu’aucune mesure compensatrice n’a été réalisée ; que, dans ces conditions, le préfet a pu à bon droit considérer que les travaux réalisés n’étaient pas compatibles avec le SDAGE Rhône Méditerranée Corse ».


TA Besançon 30 septembre 2010, M. BERTRAND, n° 1000103

Outil concerné
SDAGE
Date de décision