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Réaménagement de carrières en plans d’eau – Agrandissement des plans d’eau – Mesures compensatoires – Compatibilité des dispositions avec le schéma départemental des carrières et le SDAGE (OUI)

Page mise à jour le 04/02/2011

« Considérant que le schéma directeur (…) d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE), dans le cadre des orientations générales qu’il fixe, prévoit « l’interdiction de créer de nouvelles carrières dans les zones des vallées ayant subi une très forte exploitation, sauf si un réaménagement le justifie, et pour lesquelles une restauration doit être envisagée » que l’autorisation a été accordée par l’arrêté attaqué dans l’une des trois zones dérogatoires au principe d’interdiction de créations de carrières sur l’emprise des nappes alluviales, en conformité avec le schéma départemental des carrières, compte tenu des nécessités de réhabilitation de sites particulièrement exploités ; que ces dernières dispositions ne sont pas en contradiction avec celles, précitées, du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, ni avec celles du projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Allier Aval (SAGE) ; qu’il ne résulte pas des instruction que le projet de réaménagement des carrières en plans d’eau et l’agrandissement de ces derniers auraient des conséquences dommageables sur la dynamique fluviale, ni que l’exploitation et la commercialisation de stocks alluvionnaires seraient contraires aux objectifs de restauration fluviale du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et au plan gouvernemental de restauration de la Loire et de ses affluents ; que si le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux dispose qu’il convient de « respecter, voire rétablir les dynamiques naturelles des cours d’eau » et que « l’exploitation d’une carrière en lit majeur ne doit pas impliquer des mesures hydrauliques compensatoires », il résulte de l’instruction que le complément de digues prévu à l’article 3-9 de l’arrêté attaqué qui a pour objet, en cas de montée des eaux, de la faire débuter progressivement par l’aval, puis par l’Ouest, et enfin par le Sud, afin de réduire les hauteurs de chute des entrées directes par l’amont, n’est pas de nature à contrarier de façon permanente le libre écoulement des eaux de l’Allier, mais à organiser ledit écoulement uniquement pour parer aux conséquences dommageables des crues ou inondations ; que, dans ces conditions, une telle disposition technique ne constitue pas, ainsi que le soutient l’association requérante, une mesure hydraulique compensatrice incompatible avec les orientations et les objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne »

TA Clermont-Ferrand 8 avril 2003 – Association de défense du site de Bellerive, de Pérignat-sur-Allier et de La Roche Noire, n° 010888

Le réaménagement de carrières en plans d’eau ne paraît pas contraire aux dispositions du SDAGE préconisant notamment le rétablissement des dynamiques naturelles des cours d’eau, dès lors que des prescriptions encadrent un mécanisme de régulation des crues destiné à faciliter leur écoulement.

Outil concerné
SDAGE
Date de décision