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Régularisation administrative de forages réalisés pour les besoins d’un golf - Prélèvements limités au regard de la disponibilité de la ressource en eau ...

Page mise à jour le 13/11/2014

Régularisation administrative de forages réalisés pour les besoins d’un golf - Prélèvements limités au regard de la disponibilité de la ressource en eau - Suffisance du document d’incidences (OUI) - Incompatibilité avec le SDAGE (NON) - Légalité du récépissé de déclaration (OUI)


« Considérant, (...) que les prélèvements d’eau annuels du golf demeurent très inférieurs aux besoins de 75 000 m3 par an exprimés dans la notice d’incidences, ne dépassant plus depuis 2008 une moyenne annuelle d’environ 15 000 m3, grâce à la mise en place d’un système d’arrosage dit « goutte à goutte », l’eau utilisée à cet effet provenant essentiellement du puits existant de Donville-Les-Bains ; que, dans ces conditions, le prélèvement annuel de 25 000 m3 supplémentaire autorisé par le récépissé contesté revêt un caractère maximal théorique et n’est pas de nature à entraîner et n’est pas de nature à entraîner une diminution de la ressource aquifère limitée à 500 000 m3 annuels ; que, par suite, le récépissé contesté n’est pas incompatible avec les orientations du SDAGE Seine-Normandie et ne méconnaît pas l’exigence de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau posée par l’article L.211-1 du code de l’environnement (...) ».


CAA Nantes 16 mai 2014, Association Manche Nature, n° 13NT00425.

Outil concerné
SDAGE
Date de décision