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Travaux d'assainissement des eaux pluviales d'un centre commercial - Caractère indicatif du délai d'affichage du récépissé en mairie - Absence de prescriptions générales - ...

Page mise à jour le 04/02/2011

Absence d'incidence du défaut de mention de la possibilité, pour les tiers, de consulter sur place le texte des prescriptions générales - Absence d'incidence de la prescription d'un plan de prévention des risques naturels - Indépendance des législations - Légalité du récépissé (OUI)

« Considérant, (...) que, d'une part, la circonstance, que la copie du récépissé n'ait pas été affichée sur la porte de la mairie mais dans un couloir de la mairie et que cet affichage n'ait pas duré un mois, est sans influence sur la légalité de la décision ; que, d'autre part, le préfet de l'Eure n'ayant édicté aucune prescription générale, M. de BUEIL n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le récépissé de déclaration serait illégal du fait de l'absence de la « mention de la possibilité, pour les tiers, de consulter sur place le texte des prescriptions générales » ;

Considérant, (...) que l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels ait été prescrite le 5 juillet 2001 est sans incidence sur la légalité du récépissé délivré par le préfet de l'Eure qui n'avait dès lors pas à refuser, pour ce motif, la délivrance dudit récépissé »

TA Rouen, 28 avril 2005, M. de BUEL, n° 0200261

Qu'il s'agisse d'une déclaration ou d'une autorisation, le document d'incidence constitue l'élément de fond majeur du dossier qui doit permettre d'apprécier la compatibilité de celui-ci par rapport au SDAGE ou au SAGE s'il en existe un. En revanche, le juge est moins exigeant sur la forme dès lors que le respect des conditions de procédure n'est pas prescrit à peine de nullité.

Outil concerné
SDAGE
Date de décision