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Eaux côtières

Page mise à jour le 27/01/2011

Soumis par admin le 27/01/2011
Eaux de surface situées en-deçà d'une ligne dont tout point est situé à une distance d'un mille marin au-delà du point le plus proche de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et qui s'étendent, le cas échéant, jusqu'à la limite extérieure d'une eau de transition.
Source : DCE
Code Sandre
1.2
Statut du code Sandre
Validé