La Directive Cadre sur l'eau transposée en droit français

16 septembre 2005

Prévue en décembre 2003, cette transposition s'est faite le 21 avril dernier. La loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau est parue au J.O n° 95 du 22 avril 2004 page 7327

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