Absence d'avis défavorable des études hydro-géologiques réalisées – Compatibilité avec le SDAGE (OUI) – Suffisance de l'étude d'impact (OUI)
« Considérant, que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin Meuse, tel qu'approuvé (…) se fixe comme objectif d'enrayer la baisse du niveau de la nappe captive des grès du trias inférieur par la maîtrise des prélèvements et, comme principe de gestion pour atteindre cet objectif, d'équilibrer le bilan d'alimentation et prélèvements dans la nappe, en spécifiant que de nouveaux forages ne pourront être réalisés qu'en «respectant globalement et de manière partagée les objectifs concernant l'évolution du niveau de la nappe» ;
Considérant ( ) qu'aucune des trois études hydro-géologiques réalisées lors de l'instruction de la demande n'a émis un avis défavorable au projet de la société d'exploitation des sources ROXANE, même si la première, réalisée par un hydro-géologue agréé à la demande du préfet, recommande la limitation rigoureuse du volume des prélèvements et un strict suivi piézomètrique de la nappe au droit des forages ; que la seconde étude, réalisée en 2003 à l'initiative de ka direction départementale de l'agriculture et de la foret par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) en vue de réaliser une simulation de fonctionnement intégrant les prélèvements futurs envisagés dans la nappe, prévoit la remontée du niveau de la nappe phréatique à partir de 2015, et un retour à un niveau satisfaisant à l'échéance 2100, compte tenu de l'arrêt programmé des exhaures minières et dans un contexte climatique constant ; que le rapport de l'hydro-géologue nommé par le président du Tribunal administratif de Strasbourg pour assister le commissaire enquêteur conclut sans ambiguïté que le projet ne présente pas de risque pour la ressource constituée par la nappe des grès vosgiens, tant au niveau local des captages d'alimentation en eau potable existants qu'au niveau de l'économie générale de la nappe au plan régional ; qu'il résulte en outre de l'instruction qu'à la date de la présente décision, l'arrêt anticipé du pompage des eaux d'exhaure, tant en France qu'en Allemagne, permet d'escompter que le bilan entre l'alimentation de la nappe et les prélèvements, y compris ceux résultant du projet litigieux, sera positif avant 2013 ; qu'il s'ensuit, contrairement à l'appréciation des premiers juges, qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'arrêté du préfet autorisant le prélèvement annuel d'un million de mètres cubes d'eau par an aurait à terme un impact négatif sur le niveau de la nappe phréatique des grès du trias inférieur et serait de ce fait incompatible avec le SDAGE Rhin Meuse.»
CAA Nancy 19 novembre 2007 Société d'exploitation des sources ROXANE et autres (nos 07NC00106,07NC00115, en cassation
Annulant le jugement du 24 octobre 2006 rendu par le Tribunal administratif de Strasbourg et malgré une suspension de l'arrêté prononcé par la même Cour administrative d'appel de Nancy le 7 juin dernier (n° 07NC00116), la Cour s'est finalement prononcé au fond dans le sens de la légalité de l'arrêté autorisant la Société ROXANE à exploiter deux forages d'un million de mètres cubes par an d'une nappe en relation avec la nappe des grès vosgiens du trias inférieur malgré les dispositions du SDAGE Rhin Meuse dont l'objectif est d'enrayer la baisse piézomètrique de cette nappe captive et de parvenir à un équilibre entres les prélèvements et la consommation.
Les expertises ont joué un rôle majeur pour déterminer si les prélèvements étaient ou non compatibles avec l'objectif du SDAGE.
Cette décision est à rapprocher d'une importante décision du T.A. de Versailles, le 8 octobre 1996, Société Lyonnaise des Eaux – préfet de l'Essonne (n°945611) qui avait conclu à l'annulation d'un arrêté préfectoral autorisant une société industrielle à prélever et à exploiter des forages dans la nappe du Néocomien déclarée par le SDAGE Seine Normandie stratégique pour l'alimentation en eau de la région parisienne en cas de crise grave rendant impossible l'alimentation à partir des eaux de surface.