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Autorisation de travaux hydrauliques nécessaires à l'aménagement d'une zone d'activité en zone inondable – Report vers l'aval des risques d'inondation – Incompatibilité avec le SDAGE – Annulation de l'autorisation (OUI)

Page mise à jour le 04/02/2011

« Considérant, que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse prévoit notamment, sous le paragraphe 3.2.7.2.C, intitulé «conservation des champs d'inondation en lit majeur des cours d'eau», que les champs d'inondation doivent être préservés voire restaurés, l'implantation dans ces secteurs d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement des eaux ne pouvant être réalisée que sous réserve de mesures compensant intégralement l'aggravation des aléas en résultant ; … que la plate-forme de remblai autorisée dans le cadre de la zone d'activités de Chamboulas, qui est d'une superficie de 2 ha et d'un volume de 45000 m3, est en partie située en secteur d'expansion des crues de la rivière Ardèche et comporte notamment, au titre des mesures compensatoires visées par le schéma ci-dessus, l'arasement d'un atterrissement situé dans le secteur pour un volume de 600 m3 environ ; que bien qu'étant susceptible de compenser, à l'endroit des travaux, la remontée de la ligne d'eau engendrée par la présence de la plate-forme, un tel arasement est de nature à favoriser l'écoulement du cours d'eau et, par le flux supplémentaire en résultant, à reporter en aval les risques d'inondation ; qu'en réduisant un champ d'inondation sans prévenir les risques accrus en résultant pour les secteurs situés en aval, ce projet compromet l'un des objectifs essentiels du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée Corse s'avère donc incompatible avec ledit schéma».

CAA Lyon 25 septembre 2007, FRAPNA Ardèche, n°05LY00953

Cette décision est importante en ce qu'elle pose le problème de la pertinence de la mise en place d'ouvrage de protection contre les inondations afin de pouvoir y construire un abri (théorique) de celles-ci, alors même que la politique d'aménagement et de gestion des eaux tendrait à la préservation voire à la restauration des champs d'expansion des crues. Le report à l'aval des risques d'inondation implique à tout le moins de mettre en oeuvre des mesures compensatoires pour en limiter les effets.

Outil concerné
SDAGE
Date de décision