Aller au contenu principal

Refus d’autorisation d’une microcentrale hydroélectrique – Préservation des réservoirs biologiques, de la biodiversité et de l’attrait touristique – Incompatibilité avec le SDAGE (OUI) – Erreur manifeste d’appréciation (NON)

Page mise à jour le 04/02/2011

« Considérant, que le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 20 décembre 1996 prévoit qu’un bon équilibre entre le linéaire équipé des cours d’eau (donc perturbant) et naturel (non perturbant et revitalisant) doit être recherché et que cet équilibre est de nature à préserver des réservoirs biologiques fonctionnels minimaux ; que ce principe, alors même qu’il ne détermine pas de façon précise cet équilibre, constitue une disposition opposable du schéma ;

Considérant, qu’il ressort des pièces du dossier que le Breda et ses affluents à l’exception du Pleynet comportent de nombreux équipements hydroélectriques ; que compte tenu de l’intérêt du maintien du libre écoulement de ce cours d’eau pour la faune piscicole, le maintien de la biodiversité et l’attrait touristique des lieux, le préfet de l’Isère n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que le projet de la société requérante était incompatible avec les dispositions susmentionnées du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ».

TA Grenoble 29 mars 2007, SNC du PRA, n° 0303000

Les dispositions d’un SDAGE s’inscrivent dans le principe de la gestion équilibrée de la ressource en eau en vue de la conciliation des différents usages de l’eau et compte tenu de l’interdépendance existant entre les cours d’eau d’un même bassin.

En l’occurrence, pour s’opposer à l’implantation d’une microcentrale, le préfet a pu sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, se référer à la situation du cours d’eau et de ses affluents de façon à sauvegarder un équilibre optimal entre les parties aménagées et les parties sauvegardées.

Outil concerné
SDAGE
Date de décision