La réglementation
- Articles 640, 641 et 681, du code Civil ; relatif au droit de disposition des eaux pluviales par le propriétaire du terrain
- Article L421-6 et les articles R111-2, R111-8 et R111-15 du règlement national de l’urbanisme; énonciation des prescriptions en matière de gestion des eaux
- Articles R214-1, L211-1, L211-7 et L221-12 du code de l’Environnement ;