Dans le cadre des diagnostics de sûreté des digues, pouvez-vous m'indiquer la procédure que doit engager une commune pour se faire rembourser l'étude réalisée sur une digue privée ? En cas de contentieux si le propriaitaire ne veut pas payer, comment faire et quels sont les moyens de pressions du gestionnaire ? Merci d'avance, Carolyne VASSAS Chargée de mission - SMIGIBA - 09 66 44 21 26
Re: remboursement d 'une étude (diag digue)
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