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Projet de SAGE Couesnon soumis à consultation - Réglement

Page mise à jour le 21/12/2016

Résumé

Le réglement est actuellement soumis à la consultation des assemblées pour une période de 4 mois.


Le règlement édicte des règles opposables aux tiers, considérées nécessaires par la Commis-sion Locale de l’Eau pour atteindre le bon état imposé par la Directive Cadre Européenne sur l’eau, ou les objectifs identifiés comme majeurs pour le bassin versant.


Le règlement et ses documents cartogra-phiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toutes installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la « nomenclature eau » (IOTA) visés à l’article L. 214-1 du Code de l’environnement ou installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) visés à l’article L. 511-1 de ce même code, dont les décisions administratives d’autorisation, de déclaration, voire d’enregistrement sont prises à compter de la date de publication de l’arrêté approuvant le SAGE mais aussi aux IOTA et ICPE existants, dans les conditions fixés par le SAGE.

Auteur(s)
CLE du SAGE Couesnon
Diffuseur
CLE du SAGE Couesnon
Type de document
Règlement
Thématiques abordées par le document
Planification/Plans de gestion/Outils de gestion participative
Date de publication
Etat du document
Validé par la CLE
Comité de bassin
SAGE concernés
Langue
Français