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Portage d'un SAGE par un GIP

Page mise à jour le 29/06/2016

Soumis par Anonyme le 12/07/2013

Bonjour,


J'ai une question précise sur le portage d'un SAGE. Est-ce qu'un GIP (Groupement d'Interêt Public) peut être la structure porteuse d'un SAGE ?


Quand je lis l'article R.212-33 du code de l'environnement, la liste des structures porteuses des SAGE semble fermée. Je suis alors tenté d'en déduire un caractère non conforme du portage d'un SAGE par un GIP.


Quelle est la position de la DEB (Direction de l'Eau et de la Biodiversité) sur le sujet ?


Pour information, cette question intervient dans le cadre de réflexions sur l'opportunité de renouveler un GIP qui est l'actuelle structure porteuse du SAGE. De là se pose la nécessité de créer un syndicat mixte pour porter le SAGE dans le futur.


Par avance, merci de vos réponses.


Cordialement.

Bonjour,

L'article R 212-33 CE précise :

"La commission peut confier son secrétariat ainsi que des études et analyses nécessaires à l'élaboration du SAGE et au suivi de sa mise en oeuvre à une collectivité territoriale, à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de collectivités territoriales ou, à défaut, à une association de communes regroupant au moins deux tiers des communes situées dans le périmètre du schéma."

Il faut lire l'article R.212-33 comme la possibilité offerte à la commission de confier ou non son secrétariat à l'une des structures limitativement énumérées dans l'article précité.

Pour information, c'est l'article L.5111-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) qui liste de façon exhaustive les groupements de collectivités territoriales.

"Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur."

"Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles métropolitains, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales."

"Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale. Lorsque les prestations qu'elles réalisent portent sur des services non économiques d'intérêt général au sens du droit de l'Union européenne ou lorsque, portant sur d'autres missions d'intérêt public, les prestations sont appelées à s'effectuer dans les conditions prévues aux I et III de l'article L. 5111-1-1, ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. La participation au financement d'une prestation ne saurait, à elle seule, être assimilée à une coopération au sens du présent alinéa."

Pour les syndicats mixtes, ce sont les dispositions de l'article L.5721-8 CGCT qui s'appliquent :

"Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions."

Le troisième alinéa de l'article 98 de la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives du 17 mai 2011 dite loi Warsmann précise au sujet de la création des groupement d'intérêt public (GIP) :

"Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas constituer entre eux des groupements d'intérêt public pour exercer ensemble des activités qui peuvent être confiées à l'un des organismes publics de coopération prévus à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales."

Un Groupement d'Intérêt Public (GIP), quelque soit sa composition, ne peut donc pas porter de SAGE.


Cordialement,

Johanna SANCHEZ
Chargée de mission SAGE à la Direction de l'Eau et de la Biodiversité, Ministère en charge de l'écologie

Soumis par Johanna SANCHE… (non vérifié) le 12/07/2013 Permalien

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