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Quel est le pouvoir d'une décision de la commission locale de l'eau ?

Page mise à jour le 29/06/2016

Soumis par Katell Petit le 31/01/2012

Bonjour,


Lors d'un projet d'envergure (création d'un seuil,...), si la CLE d'un SAGE donne un avis défavorable au projet, est-il pour autant abandonné ?


Exemple de situation : la CLE donne un avis défavorable à un projet mais l'enquête publique un avis favorable (ainsi que le service instructeur).


Par conséquent, quel poids a la CLE par rapport à une enquête publique ? Le service instructeur doit-il revoir sa copie ? Le projet doit-il être revu ?


Existe-il une hiérarchie entre la CLE, l'avis du commissaire enquêteur (enquête publique) et le service instructeur ?


Je vous remercie.

Bonjour, je suis en train de rédiger une proposition de règles de fonctionnement et j'ai trouvé ceci du SAGE DU BASSIN de la SEVRE NIORTAISE et du MARAIS POITEVIN, voir en gras.

Ca peut peut-être te servir.

Cordialement

Olivia ROLANDO

Chargée de mission SAGE Siagne

ARTICLE 12 – REVISION DU SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
__________________________________________________________
Le Schéma d’Aménagement et de gestion des Eaux est révisé ou modifié dans les formes prévues pour son élaboration (article L. 212-6 du code de l’environnement).

Toutefois, le SAGE peut être modifié par le représentant de l'Etat dans le département, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce schéma (article L. 212-7 du code de l’environnement).

Enfin, lorsqu'une opération soumise à enquête publique est contraire aux dispositions du règlement du SAGE, le représentant de l'Etat dans le département soumet pour avis à la commission locale de l'eau un projet de modification de ce règlement et de ses documents cartographiques. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, cet avis est réputé favorable. La déclaration d'utilité publique ou d'intérêt général de cette opération ne peut être prononcée que si l'enquête publique a également porté sur ce projet de modification (article L. 212-8 du code de l’environnement).

Soumis par Anonyme (non vérifié) le 02/02/2012 Permalien

Bonjour,

La CLE est obligatoirement consultée sur tout projet d’opération soumise à autorisation au titre de la police de l’eau, une fois le SAGE approuvé (Code env., art. R. 214-10).

Elle peut être consultée spontanément sur tout autre projet (opération soumise à déclaration au titre de la police de l’eau, à autorisation ou déclaration au titre de la police des ICPE, etc) par l’autorité administrative, sans obligation réglementaire.

L’avis exprimé par la CLE (comme celui exprimé par le commissaire enquêteur) est un avis consultatif, qui ne lie pas l’autorité administrative qui l’a sollicité.

Le service instructeur (et l’autorité elle-même, le préfet en général) doit prendre en compte tous les avis recueillis dans les délais ou avant que la décision soit prise, c’est-à-dire d’en apprécier la pertinence, pour prendre une décision plus éclairée. Le service instructeur rédige donc un rapport d’instruction, qui doit mentionner tous les avis recueillis (sans hiérarchie entre eux), et analyse les informations en résultant pour justifier le projet de décision proposée à l’autorité administrative (accord, refus, ou accord conditionné).

Le pétitionnaire peut librement abandonner son projet avant que l’autorité administrative ne tranche, au vu des avis défavorables rencontrés. Il peut aussi décider de modifier son projet, en renforçant la prise en compte de l’environnement par exemple.

Pour conclure, ce n’est pas le sens de la conclusion d’un avis qui apparait primordial, mais les motifs techniques qui le fondent.

Cordialement

Soumis par Sophie Benko (non vérifié) le 02/02/2012 Permalien

Bonjour,

A mon avis :

  • Si le SAGE n'est pas approuvé, l'avis de la CLE n'est que consultatif et la décision finale revient au Préfet (qui reste ensuite libre de suivre ou non l'avis du commissaire enqueteur).
  • Si le SAGE est approuvé, l'avis de la CLE doit être rendu en fonction des dispositions et règles éventuelles du SAGE. Dans ce cas, une décision du Préfet contraire à l'avis de la CLE irait à l'encontre d'un document réglementaire.

Un recours au TA contre l'arrêté préfectoral d'autorisation de création du seuil dans les deux cas semblerait être la solution mais la CLE n'a pas de personnalité juridique ce qui impliquerait que le Président de la CLE le fasse en son nom propre... D'autres usagers du territoire donc pourraient en prendre l'initiative (Fédé de pêche, syndicat de rivières, etc.) Aussi, un éventuel recours doit être appuyé sur d'autres textes (LEMA, SDAGE, révision du projet de classement). Cela dépend de la réglementation en vigueur sur le cours d'eau concerné par ce projet de création de seuil.

Soumis par Cécile FALQUE le 01/02/2012 Permalien

Pour la CLE du SAGE Nappes profondes, nous avons pris le parti de ne pas d'émettre d'avis favorable ou défavorable à un projet, mais uniquement des avis sur la compatilbité du projet avec le SAGE (ou de sa conformité à son règlement dès que la révision de notre SAGE sera achevée).

Lorsque qu'un projet est jugé non compatible, l'avis correspondant est notifié au pétitionniare, au représentant de l'Etat et à tous les membres de la CLE.

Dans le cas où la CLE a pris connaissance du projet alors qu'une enquête publique était en cours (celà nous est arrivé à deux reprises depuis 2003), le Président de la CLE a porté cet avis à la connaissance du Commissaire enquêteur ou de la Commission d'enquête. Dans les deux cas, notre établissement a été auditionné, en tant que secrétariat technique de la CLE, pour présenter cet avis et sa justification.

Dans un cas le projet n'est pas allé à son terme, dans l'autre, il a été modifié à l'issue d'un travail très poussé de concertation avec la CLE.

Enfin, lors d'une réunion de la CLE, il avait été convenu que dans un cas extrême, dans la mesure où le président de la CLE ne peut pas saisir le tribunal administratif (la CLE n'est pas dotée de la personnalité morale), un des membres de la CLE (une association par exemple), pourrait le faire.

Soumis par Bruno de GRISSAC le 01/02/2012 Permalien

Bonjour,

Plus que la hiérarchie entre les avis, c'est plutôt la compatibilité du projet avec les prescriptions du SDAGE et du SAGE qui prévaut. En conséquence de quoi l'avis de la CLE, se référant au SAGE qui s'impose aux décisions administratives, devient un élément majeur (voire essentiel) de l'enquête.

Si le projet n'est pas compatible, comment les services peuvent-ils accorder l'autorisation sans risquer un recours (de la CLE) au TA ? (surtout depuis la LEMA 2006 instituant la portée réglementaire des SAGE). Le pétitionaire doit alors revoir les conditions du projet.

Logiquement, si les mesures compensatoires nécessaires pour compenser les atteintes aux milieux etc, ne peuvent être réalisées, le projet devrait être abandonné....Une des questions à se poser serait pourquoi le service instructeur aurait un avis différent de celui de la CLE ? le représentant du Préfet ou le directeur du service sont-ils membres de la CLE ?

Soumis par Pascal VIART le 01/02/2012 Permalien

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