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Remboursement d'une étude diagnostic digue

Page mise à jour le 29/06/2016

Soumis par Anonyme (non vérifié) le 02/08/2010

Dans le cadre des diagnostics de sûreté des digues, pouvez-vous m'indiquer la procédure que doit engager une commune pour se faire rembourser l'étude réalisée sur une digue privée ? En cas de contentieux si le propriaitaire ne veut pas payer, comment faire et quels sont les moyens de pressions du gestionnaire ? Merci d'avance, Carolyne VASSAS Chargée de mission - SMIGIBA - 09 66 44 21 26

Bonjour Je vous invite à lire le rapport d'information sénatoriale suite à Xynthia (sénat.fr). Page 60, les responsabilités sont affichées. Le problème a peut être été pris à l'envers mais le préfet, face à la carence, peut vous aider en cas de carence (cf. page 145 du même rapport): la procédure est rare car éloignée de négociation, donc peu souhaitée par les élus. De notre côté, devant de telles responsabilités pour les propriétaires, nous discutons de plus en plus pour racheter la digue à l'euro symbolique. Néanmoins votre situation peut nous arriver, je serai curieux de savoircomment évoluera votre cas. Cordialement Pascal MEGE, animateur SAGE LAY, syndic
Soumis par Pascal MEGE le 16/08/2010 Permalien

bonjour, le propriétaire s'est-il vu notifié l'obligation d'étude de sureté par le préfet ? Dans quelle condition s'est faite la substitution de maîtrise d'ouvrage de l'étude ? Faute d'une décision réglementaire (DIG, délibération...), d'une convention ou d'un arrêté, il est difficile de faire réaliser une étude (ou des travaux) puis exiger le recouvrement par le riverain. Par contre, si la créance est légitime, la collectivité doit émettre un titre de recouvrement qui est transmis au trésorier payeur. En cas de refus du créancier de régler ce qu'il doit, il est alors possible de procéder à un recouvrement d'office. Cordialement
Soumis par Pascal VIART le 16/08/2010 Permalien

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