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Transformation des institutions en syndicat mixte

Page mise à jour le 23/01/2017

Soumis par Marion VECRIN le 20/01/2017

Bonjour,


Je cherche une institution qui se serait récemment transformée en syndicat mixte.


Les textes ouvrent cette possibilité mais il semblerait que cela ne puisse se faire qu'au profit d'un syndicat mixte ouvert.


Ce qui, en soit, n'est pas logique au regard de la constitution initiale des institutions.


Avez-vous des retours à ce sujet ?


Cordialement.

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