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Submersions et inondations : l'arrêté sur le plan de l'étude de dangers des digues est paru

Page mise à jour le 27/04/2017

Submersions et inondations : l'arrêté sur le plan de l'étude de dangers des digu

Les inondations et les submersions font partie des problématiques à traiter dans le cadre de certains SAGE ou contrats de milieu. En vue de les prévenir, un arrêté définissant le plan de l'étude de dangers des digues (EDD) et autres ouvrages aménagés vient de paraître. Il s'inscrit dans une démarche axée sur la zone protégée et apporte des clarifications sur les aléas à prendre en compte.


L’arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions a été publié au Journal Officiel le 19 avril 2017.


Cet arrêté définit le plan de l'EDD et autres ouvrages aménagés en vue de prévenir les inondations et submersions. Celui-ci est désormais sous la responsabilité des communes ou des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui disposent de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi).


Son objectif premier est de définir le niveau de protection du système d'endiguement (exprimé par le niveau maximal des eaux ou par un débit maximum du cours d'eau) et la zone protégée contre l'aléa inondation qui lui est associée.


Dans ce cadre, rappelons que le décret "Digues" paru en 2015 avait profondément modifié la règlementation des digues, qui vont devoir être progressivement réorganisées en systèmes d'endiguement. L’arrêté est disponible dans son intégralité sur www.legifrance.gouv.fr.