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Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : parution du décret "digues"

Page mise à jour le 04/05/2016

parution du décret "digues"

L'émergence de la nouvelle compétence "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (Gemapi), attribuée aux communes, entraîne la prise en compte d'un nouveau cadre territorial pour les acteurs en charge des actions de gestion intégrée de l'eau. Elle s’est précisée récemment avec la publication au Journal Officiel du 14 mai 2015 du décret "digues", relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.


Le texte concernant la réglementation des ouvrages construits ou aménagés afin de prévenir les inondations et les submersions avait été soumis à consultation publique en septembre 2014. Le 14 mai dernier, le ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Energie (MEDDE) a publié le décret "digues", paru au Journal Officiel. Il réglemente les ouvrages construits ou aménagés (les digues par exemple) afin de garantir leur efficacité et leur sûreté, tant en ce qui concerne le parc d'ouvrages existants que les nouveaux ouvrages à construire.


Ce décret fixe également le cadre dans lequel les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sont amenés à établir et gérer les ouvrages de prévention des risques. Il s’agit ici d'appliquer notamment les dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.