Dernière mise à jour de la base : mars 2023
Dernier règlement approuvé intégré à la base : 18/08/2022
PRESENTATION DE LA BASE
Instauré par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, le règlement du SAGE est un document contenant des règles édictées par les commissions locales de l’eau (CLE) afin d’assurer la réalisation des objectifs prioritaires du plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD). Les règles et mesures définies sont juridiquement contraignantes : elles sont opposables aux administrations et aux tiers.
La mise à disposition d’une base de données nationale sur les règles de SAGE est une suite directe au projet ORACLE (Observatoire des règlements et de l’activité des CLE) http://geste.engees.eu/node/657, mené par le laboratoire GESTE (GEStion Territoriale de l'Eau et de l'environnement) de l’ENGEES/INRAE en collaboration avec la Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT), le groupe technique national SAGE (GT SAGE) et l’Office International de l’Eau (OiEau). En 2018, un des résultats du projet a été l’élaboration d’une base de tous les règlements des SAGE approuvés, avec les énoncés et diverses caractéristiques des règles. Le fichier excel produit a été retravaillé ensuite par la DEB et le GT SAGE. Une convention entre le Ministère et l’OiEau a permis d’intégrer en 2022 la base des règles de SAGE aux contenus de gesteau.fr, et de la mettre à jour avec les règlements des SAGE approuvés et révisés sur la période 2020-2022 (actuellement en cours).
La centralisation et bancarisation des règles des SAGE a pour principal objectif de faciliter le travail de rédaction des futurs règlements pour les SAGE en élaboration ou en révision, et aussi de disposer d’une vue d’ensemble. Dans un second temps, la base des règlements pourra également servir à rendre compte de la mise en œuvre des règles en rassemblant les retours d’expériences, avec pour visée d’identifier les freins et les leviers à l’applicabilité des règles.
NOTICE EXPLICATIVE
Une notice explicative récapitule comment accéder à la base, les différents champs associés aux règles, les nomenclatures utilisées et les filtres existant pour sélectionner des règles.
Dernière mise à jour de la notice d'accompagnement : 24/10/2022
TELECHARGEZ LA BASE
Export de la base de donnée nationale des règles de SAGE (format csv)
Ce fichier comprend la totalité du contenu de la base sous forme de tableau : chaque ligne correspondant à une règle et chaque colonne à une caractéristique de la règle. Il est actualisé automatiquement à chaque création/modification d’une page de règle de SAGE sur gesteau.fr.
Dernière mise à jour de la base : mars 2023
Dernier règlement approuvé intégré à la base : 18/08/2022
VIDEO DE PRESENTATION DE LA BASE
Retrouvez l'enregistrement du Rendez-vous Gest'eau du 17 novembre 2022 sur la présentation de la base : https://www.gesteau.fr/rendez-vous-gesteau
INFOGRAPHIE SUR LES REGLES DE SAGE
Cette infographie a été réalisée à partir des données de la base nationale des règles de SAGE en 2023. Elle explique ce que sont les règlements et règles de SAGE, et fait ressortir quelques chiffres clés. Elle donne un aperçu des thématiques traitées par les règles et de leur répartition au niveau national.
EN COMPLEMENT
- L’article R.212-47 du code de l’environnement définit les domaines que le règlement du SAGE peut encadrer :
« Le règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux peut :
1° Prévoir, à partir du volume disponible des masses d’eau superficielle ou souterraine situées dans une unité hydrographique ou hydrogéologique cohérente, la répartition en pourcentage de ce volume entre les différentes catégories d’utilisateurs.
2° Pour assurer la restauration et la préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, édicter des règles particulières d’utilisation de la ressource en eau applicables :
a) Aux opérations entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements et de rejets dans le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins concerné ;
b) Aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés à l’article L. 214-1 ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement définies à l’article L. 511-1 ;
c) Aux exploitations agricoles procédant à des épandages d’effluents liquides ou solides dans le cadre prévu par les articles R. 211-50 à R. 211-52.
3° Edicter les règles nécessaires :
a) A la restauration et à la préservation qualitative et quantitative de la ressource en eau dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière prévues par le 5° du II de l’article L. 211-3 ;
b) A la restauration et à la préservation des milieux aquatiques dans les zones d’érosion prévues par l’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime et par le 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement ;
c) Au maintien et à la restauration des zones humides d’intérêt environnemental particulier prévues par le 4° du II de l’article L. 211-3 et des zones stratégiques pour la gestion de l’eau prévues par le 3° du I de l’article L. 212-5-1.
4° Afin d’améliorer le transport naturel des sédiments et d’assurer la continuité écologique, fixer des obligations d’ouverture périodique de certains ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l’eau figurant à l’inventaire prévu au 2° du I de l’article L. 212-5-1.
Le règlement est assorti des documents cartographiques nécessaires à l’application des règles qu’il édicte. »
- Etude dans le bassin Rhône Méditerranée de la DREAL Auvergne Rhône Alpes (septembre 2021) - Analyse de la mise en œuvre opérationnelle des règles et dispositions des SAGE
- Actualité réalisée par le Centre de ressources milieux humides (mai 2021) - Les règlements des SAGE : focus sur les zones humides
- Présentation de Jean-Yves BOGA, Agence de l’eau Adour-Garonne lors des Journées techniques SAGE 2020, le 29 septembre 2020 - Règlements de SAGE : sécurisation juridique et applicabilité – retour sur l’audit mené en Adour-Garonne
- Témoignage Gest'eau (2018) - Le projet ORACLE, Observatoire des Règlements et de l’Activité des CLE
- Synthèse du laboratoire GESTE sur le projet ORACLE (2018) - Réglementer au plus près des territoires : le cas des Commissions Locales de l’Eau