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Base de données nationale des règles de SAGE

Page mise à jour le 16/07/2021

Instauré par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, le règlement du SAGE est un document contenant des règles édictées par les commissions locales de l’eau (CLE) afin d’assurer la réalisation des objectifs prioritaires du plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD). Les règles et mesures définies sont juridiquement contraignantes : elles sont opposables aux administrations et aux tiers.

La base de données nationale sur les règles de SAGE est une suite directe au projet ORACLE (Observatoire des règlements et de l’activité des CLE), piloté depuis 2017 par le laboratoire Gestion Territoriale de l’Eau et de l’Environnement (GESTE) de l’ENGEES/INRAE. L'objectif initial du projet ORACLE était d’analyser, 10 ans après l’entrée en vigueur des règlements, la manière dont les commissions locales de l’eau (CLE) se sont saisies de ce nouveau levier d’action. Une synthèse des travaux menés est consultable au lien suivant : http://geste.engees.eu/node/657

Ce projet de complétion et mise à disposition d’une base de données a été poursuivi dans le cadre du groupe de travail national sur les SAGE, piloté par la Direction de l'eau et de la biodiversité du Ministère de la Transition écologique, et réunissant agences de l’eau, services déconcentrés de l’État, animateurs de SAGE et l'OiEau. Cette base comprend les caractéristiques des SAGE, les énoncés et diverses caractéristiques des règles, sous forme d’un fichier Excel*.

* Il est envisagé l’intégration complète de la base de données sur Gest’eau (avec moteur de recherches et filtres). 

 


TELECHARGEZ :

→ La base de données nationale des règles de SAGE mises en œuvre au niveau national (format Excel)

Dernière mise à jour de la base : 16/07/2021

Dernier règlement approuvé intégré à la base : 21/07/2020

La notice d’accompagnement permettant d’exploiter au mieux cette base de données

Dernière mise à jour de la notice d'accompagnement : 20/02/2021


 

EN COMPLEMENT

  • L’article R.212-47 du code de l’environnement définit les domaines que le règlement du SAGE peut encadrer :

« Le règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux peut :

1° Prévoir, à partir du volume disponible des masses d’eau superficielle ou souterraine situées dans une unité hydrographique ou hydrogéologique cohérente, la répartition en pourcentage de ce volume entre les différentes catégories d’utilisateurs.

2° Pour assurer la restauration et la préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, édicter des règles particulières d’utilisation de la ressource en eau applicables :

a) Aux opérations entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements et de rejets dans le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins concerné ;

b) Aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés à l’article L. 214-1 ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement définies à l’article L. 511-1 ;

c) Aux exploitations agricoles procédant à des épandages d’effluents liquides ou solides dans le cadre prévu par les articles R. 211-50 à R. 211-52.

3° Edicter les règles nécessaires :

a) A la restauration et à la préservation qualitative et quantitative de la ressource en eau dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière prévues par le 5° du II de l’article L. 211-3 ;

b) A la restauration et à la préservation des milieux aquatiques dans les zones d’érosion prévues par l’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime et par le 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement ;

c) Au maintien et à la restauration des zones humides d’intérêt environnemental particulier prévues par le 4° du II de l’article L. 211-3 et des zones stratégiques pour la gestion de l’eau prévues par le 3° du I de l’article L. 212-5-1.

4° Afin d’améliorer le transport naturel des sédiments et d’assurer la continuité écologique, fixer des obligations d’ouverture périodique de certains ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l’eau figurant à l’inventaire prévu au 2° du I de l’article L. 212-5-1.

Le règlement est assorti des documents cartographiques nécessaires à l’application des règles qu’il édicte. »