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Textes réglementaires

Page mise à jour le 19/09/2019

Retrouvez dans cette page la liste des sources juridiques concernant la gestion intégrée de l'eau. Vous trouverez en particulier les directives et ordonnances, les articles législatifs et réglementaires des Codes, les arrêtés, les circulaires, les notes de politique générale, ainsi que les textes d'origine (lois, décrets, circulaires et décisions).

 

Tous les textes parus au JO depuis 1990 sont consultables sur Légifrance.
Tous les textes nationaux et communautaires relatifs au droit de l'environnement sont consultables sur Aida.

 

 

 

Directives et ordonnances

 

Directive cadre sur l'eau 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Directive 2008/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

Directive 2014/101/UE de la Commission du 30 octobre 2014 modifiant la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes

Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

 

 

 

Codes - parties législative et réglementaire

 

 

Code de l'environnement :

Consulter le code

  • Articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à R122-24 : l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement
  • Articles R123-6 à R123-23 : la procédure et déroulement de l'enquête publique
  • Articles L211-1 à L211-13 : régime général et gestion de la ressource (ZH, ZHIEP, ZSCE, ZSGE, DIG…)
  • Articles R211-50 à R211-52 : effluents d'exploitations agricoles
  • Article R211-77 : délimitation des zones vulnérables (inventaire dans PAC)
  • Article R211-108 : les critères de définition et de délimitation des zones humides figurant à l'article L. 211-1 du code de l'environnement
  • Article R211-113 : organisme unique (consultation de la CLE)
  • Articles L212-1 à L212-2-3 et R212-1 à R212-8 : les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
  • Articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à R212-47: les schémas d'aménagement et de gestion des eaux
  • Articles R213-13 à R213-16 : coordination administrative dans le domaine de l'eau
  • Articles L213-9-1 et L213-9-2 : redevances et subventions des agences de l'eau
  • Articles L213-10-9 : redevances pour prélèvement sur la ressource en eau
  • Articles L213-12 et R213-49 : Etablissement public territorial de bassin (EPTB)
  • Articles L214-1 à L214-11 et R214-1 à R214-31-5 : les régimes d'autorisation ou de déclaration
  • Article R216-7 : sanctions relatives aux déversements
  • Article L331-3 et R331-14 : parcs nationaux (III)
  • Article L333-1 et R333-15 : parcs naturels régionaux
  • Article R436-48 (6°) : consultation du projet de SDAGE et SAGE au comité de gestion des poissons migrateurs
  • Article L511-1 : installations classées pour la protection de l'environnement
  • Articles L515-1 à L515-6 : les carrières

 

 

Code de l'urbanisme :

Consulter le code

  • Article L111-1-1 : les schémas de cohérence territoriale (ScoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU)
  • Article L122-1-12 pour les SCoT
  • Article L124-2 : les cartes communales

 

 

Code rural et de la pêche maritime : 

Consulter le code

  • Article L114-1 et R.114-1 à R 114-6 : certaines zones soumises à contraintes environnementales

 

 

Code général des collectivités territoriales :

Consulter le code

  • Articles L4424-36 : dispositions pour la Corse
  • Articles L5421-1 à L5421-6 : institutions et organismes interdépartementaux
  • Articles L5711-1 à L5721-7 : syndicats mixtes

 

 

 

Arrêtés

 

  • Arrêté du 10 avril 1995 relatif à la légende des documents graphiques des schémas d'aménagement et de gestion des eaux

 

  • Arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
    Modifié par :
    Arrêté du 27 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
    Arrêté du 13 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
    Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
    Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

 

  • Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
    Modifié par :
    Arrêté du 27 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
    Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
    Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
    Arrêté du 20 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

 

  • Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines
    Modifié par :
    Arrêté du 2 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines

 

  • Arrêté du 12 janvier 2010 ainsi que les documents associés relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement
    Modifié par :
    Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
    Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en oeuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement

 

  • Arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement
    Modifié par :
    Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
    Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement

 

  • Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement
    Modifié par :
    Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement

 

  • Arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement
    Modifié par :
    Arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement
    Arrêté du 7 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement

 

  • Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
    Modifié par :
    Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement
    Arrêté du 7 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement

 

  • Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement

 

 

 

Circulaires

 

  • Circulaire du 5 février 1981 relative à la création des contrats de rivière
  • Circulaire du 15 octobre 1992 relative à l'application du décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (abrogée)
  • Circulaire du 9 novembre 1992 relative à la mise en place des schémas d'aménagement et de gestion des eaux(abrogée)
  • Circulaire du 4 mai 1995 relative à l'articulation entre les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux et les schémas départementaux de carrières
  • Circulaire du 12 mai 1995 relative à la procédure d'approbation et portée juridique des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en application de l'article 3 de la loi n° 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992
  • Circulaire ministérielle n°3 du 30 janvier 2004 relative aux contrats de rivière et de baie
  • Circulaire du 22 avril 2004 relative aux consultations du public et la note de cadrage
  • Circulaire du 2 mars 2005 relative à la définition de la notion de cours d'eau
  • Circulaire du 4 avril 2005 relative à la mise à jour du schéma directeur d'aménagement des eaux, à l'élaboration du programme de mesures en application des articles L. 212-2 et L. 212-2-1 du code de l'environnement et à l'élaboration des IXes programmes d'intervention des agences de l'eau
  • Circulaire DCE n°2005-11 du 29 avril 2005 relative à la typologie nationale des eaux de surface (cours d'eau, plans d'eau, eau de transition et eaux côtières)
  • Circulaire DCE n°2005-12 du 28 juillet 2005 relative à la définition du "bon état" et à la constitution des référentiels pour les eaux douces de surface
  • Circulaire du 9 janvier 2006 relative à la reconnaissance officielle des EPTB
  • Circulaire du 22 mars 2006 relative à la mise en oeuvre du décret n°2005-636 du 30 mai 2005 qui réforme l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
  • Circulaire du 12 avril 2006 relative à l'évaluation de certains plans, schémas, programmes et autres documents de planification ayant une incidence notable sur l'environnement
  • Circulaire du 30 mai 2008 relatives à certaines zones soumises à contraintes environnementales
  • Circulaire du 25 juin 2008 relative à la délimitation des zones humides, abrogée par la circulaire du 18 janvier 2010
  • Circulaire du 19 mai 2009 relative aux établissements publics territoriaux de bassin après l'adoption de la loi no 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
  • Circulaire du 18 janvier 2010 relative à la délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement
  • Circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en œuvre par l'Etat et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau
  • Circulaire du 13 septembre 2012 concernant la consultation du public de 2012 sur les questions importantes et le programme de travail relatifs aux futurs schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021
  • Instruction du Gouvernement du 22 avril 2014 relative à la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des programmes de mesures associés

 

 

 

Textes d'origine

 

 

Lois

 

 

Décrets

 

 

Circulaires et décisions

Instruction du Gouvernement du 22 avril 2014
 
relative à la mise à jour des schémas directeurs d'
 
aménagement et de gestion des eaux
 
et des programmes de mesures associés