FAQ du forum | Gest'eau

Vous trouverez ci-dessous les questions fréquemment posées à propos des SAGE. Les réponses sont apportées par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires.

La CLE

Avis

Quand est-il obligatoire de solliciter un avis, et quand est-il obligatoire de le suivre ?

Les avis rendus par la CLE sont-ils des avis conformes ?

Collèges (composition, désignation)

Un acteur peut-il siéger en CLE au titre de deux rôles/casquettes différentes ?

Faut-il nécessairement nommer les membres du collège des élus dans l’arrêté de composition de la CLE ?

Est-il possible de changer un membre de la CLE trop souvent absent ?

Est-il possible de faire une proposition d’élus, de communes, de collectivités, à l’association départementale des maires dans le cadre de la désignation de la moitié du collège des élus ?

Est-ce que les associations des maires peuvent désigner d’autres acteurs que les représentants des communes et des EPCI (syndicats mixtes porteurs de SCoT…) ?

Un syndicat mixte d'eau potable appartient-il au collège des élus ou au collège des usagers ?

Est-il possible de réunir la CLE en visioconférence ou en hybride présentiel/visioconférence ?

Est-il possible d’intégrer à la CLE une instance proche mais située en dehors du périmètre du SAGE, qui impacte grandement la ressource en eau ?

Les sociétés publiques locales (SPL) font-elles partie du collège des élus ou du collège des usagers ?

Quel collège pour les associations syndicales autorisées (ASA) et les associations syndicales constituées d'office (ASCO) ?

Est-il possible d’avoir un vice-président membre du collège des usagers ?

Vote (quorum)

A quoi correspond le quorum des deux tiers en CLE ? Quand est-il nécessaire ?

Le quorum des deux tiers est-il nécessaire pour la délibération de mise en révision et/ou pour la délibération d’approbation du SAGE révisé ?

Les services de l’Etat et les acteurs impliqués dans un projet peuvent-ils voter en CLE ?

Présidence, vice-présidence

Pas de question dans cette section pour l’instant.

Les règles de fonctionnement

Pas de question dans cette section pour l’instant.

Défraiement

Pas de question dans cette section pour l’instant.

La structure porteuse

Est-il possible pour un groupement de collectivités territoriales de garder le portage du SAGE en phase de mise en œuvre s’il existe un EPTB dans lequel le périmètre du SAGE est compris ?

Un EPAGE peut-il adhérer à un EPTB ?

Le/la président.e de la CLE peut-il/elle se faire rembourser ses déplacements pour représenter le SAGE ?

Le périmètre du SAGE

Une commune refuse de faire partie du périmètre du SAGE, que faire ?

Pour les SAGE identifiés comme nécessaires dans le SDAGE, est-il possible d’arrêter le périmètre sans consultations des collectivités ?

Elaboration du SAGE

Quelle date fait foi pour l'application du SAGE approuvé ?

Si le préfet décide de modifier le SAGE en fin d’élaboration/modification/révision faut-il refaire la consultation du public et les consultations administratives ?

Modification du SAGE

Dans quels cas est-il possible de procéder à une modification du SAGE plutôt qu’à une révision ?

Révision du SAGE

Révision partielle

Quel est le point de départ du délai de douze ans pour la mise à jour obligatoire de l’état des lieux ?

Révision totale

Une procédure de modification du périmètre du SAGE est-elle toujours associée à une révision totale du SAGE ?

Est-il possible de réviser un SAGE pour en réduire l’ambition ?

Démarches de participation du public

Concertation préalable du public

Quand faut-il lancer la concertation préalable du public ?

Enquête publique

Est-il possible d’interrompre l’enquête publique pour apporter des modifications substantielles au SAGE ?

PPVE

Pour quelles procédures faut-il réaliser une participation du public par voie électronique ?

Consultations administratives

Si le préfet décide de modifier le SAGE en fin d’élaboration/modification/révision faut-il refaire la consultation du public et les consultations administratives ?

Le règlement du SAGE

Portée du règlement

Est-il possible de réglementer sous les seuils IOTA ?

Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet permet-il au préfet de déroger au SAGE ?

Contenu du règlement

Le SAGE peut-il identifier et fixer des règles sur les ZSCE (zones d’érosion, ZPAAC, ZHIEP) et les ZSGE ?

Les SAGE doivent-ils se réviser pour prendre en compte l’arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux plans d’eau ?

Le PAGD du SAGE

Le SAGE peut-il identifier et fixer des règles sur les ZSCE (zones d’érosion, ZPAAC, ZHIEP) et les ZSGE ?

Le lien au SDAGE

Le SAGE doit-il reprendre à la lettre les recommandations du SDAGE ?

Le lien aux autres outils de planification

Quel rapport entre les volumes prélevables répartis par usage dans le règlement du SAGE et les volumes arrêtés par le préfet ?

Est-il réglementairement possible d'implanter des éoliennes ICPE ou des panneaux photovoltaïques dans un périmètre rapproché de protection de captage d'AEP ?

Si le SAGE est plus restrictif qu'un PPRi, lequel des deux documents prévaut ?

Les SCoT doivent-ils intégrer les cartographies de zones humides des SAGE ?

Les jurisprudences

Pas de question dans cette section pour l’instant.