Réponse
Les associations syndicales de propriétaires constituées sous forme d’ASA ou d’ASCO ne répondent pas au principe de rattachement à une collectivité territoriale prévu pour les établissements publics locaux, ce qui fait obstacle à leur intégration dans le collège dédié aux collectivités. Elles appartiennent donc au collège des usagers comme les associations syndicales libres (ASL).
Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme
Aucune
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