Pour les SAGE identifiés comme nécessaires dans le SDAGE, est-il possible d’arrêter le périmètre sans consultations des collectivités ?

L'article R212-26 du code de l’environnement prévoit que "Le périmètre du SAGE défini par un SDAGE est délimité par un arrêté du préfet du département". Ainsi, si le périmètre de votre SAGE est précisément défini dans le SDAGE et que vous le reprenez tel quel, il n'y a pas de consultations sur le projet de périmètre. Cependant si vous ne reprenez pas le périmètre à l'identique, ou bien si le SDAGE n'a pas précisément identifié le périmètre, vous devez suivre les consultations classiques (R212-27).