Réponse
Oui, sous réserve que ces acteurs soient issus d’établissements publics de coopération locale composés de communes et d’EPCI ou uniquement d’EPCI. C’est le cas des syndicats mixtes dits « fermés » prévus à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme
Autre
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