Depuis cet arrêté (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049990228) l'implantation de plan d'eau sur des zones humides en dessous du seuil d’autorisation IOTA (1000m²) n’est plus soumise aux conditions prévues par l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 modifié.
Cet arrêté ne remet pas en cause ce que peuvent réglementer les SAGE. La portée du règlement du SAGE est notamment prévue par les article L212-5-1, L212-5-2 et R212-47 du code de l’environnement. Ainsi, l’allègement opéré par le nouvel arrêté ministériel n’empêchent en rien les règlements de SAGE de fixer des règles relatives à la destruction des zones humides, qui sont rédigées de manière proportionnée par les CLE pour répondre aux enjeux locaux spécifiques à un territoire. Si une CLE souhaite interdire l’implantation de plan d’eau sur des zones humides en dessous des seuils IOTA (1000m²) via le règlement du SAGE, elle le peut et la règle s’applique.