Réponse
L'article L. 212-5-2 dispose que "Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables...".
L'article R. 212-42 prévoit que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de chacune des préfectures. Il prévoit par ailleurs une simple "mention" dans les journaux locaux et non une publication ainsi que la transmission aux autorités concernées.
La seule obligation de publicité prévue par le code de l'environnement est donc celle au RAA. Par conséquent, la date d'application du SAGE est sa date d'entrée en vigueur, c'est à dire le lendemain de sa publication au RAA (sauf dans l'hypothèse où l'arrêté d’approbation du SAGE fixe une date ultérieure d’entrée en vigueur).
Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme
CE R212-42
CE R212-5
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