Le PAGD peut identifier certaines catégories de zones comme les zones de protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable (ZPAAC) et les zones d’érosion, figurant en tant que zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) dans le code rural et de la pêche maritime et, d'autre part, les zones stratégiques pour la gestion de l'eau (ZSGE).
Pour chacune de ces zones, le PAGD peut formuler des objectifs de protection et/ou de restauration.
Conformément au 3° de l’article R212-47 du code de l’environnement, le règlement de SAGE peut édicter les règles nécessaires :
- à la restauration et la préservation qualitative et quantitative de la ressource en eau dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière (ZPAAC) ;
- à la restauration et la préservation des milieux aquatiques dans les zones d’érosion ;
- au maintien et à la restauration des zones stratégiques pour la gestion de l’eau (ZSGE).
Ces règles s’appliquent aux zones identifiées par le SAGE et renforcent les objectifs de gestion définis dans le PAGD.
Le règlement peut également édicter les règles nécessaires au maintien et à la restauration des zones humides d’intérêt environnemental particulières (ZHIEP). Toutefois, pour les ZHIEP, un arrêté préfectoral de délimitation doit être pris préalablement dans le cadre ZSCE (articles R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
Le préfet peut également prendre un arrêté de délimitation des ZPAAC et des zones d’érosion au titre du cadre ZSCE et arrêter un programme d’action, afin d’améliorer la protection de ces zones et contribuer à la mise en œuvre des objectifs et règles du SAGE.
La coopération entre la CLE, la personne responsable de la production et de la distribution d’eau (PRPDE) et les services de l’État est essentielle à la rédaction d’un SAGE proportionné aux enjeux du territoire, qui pourra par la suite être mis en œuvre.
En ce qui concerne l’articulation entre les ZPAAC et les zones d’érosion identifiées par le SAGE et celles délimitées par arrêté préfectoral dans le cadre ZSCE, la délimitation des zones dans le cadre ZSCE et le programme d’action en résultant s’inscrivent dans un rapport de compatibilité avec le PAGD du SAGE.