Réponse
Il est possible pour un EPAGE d’adhérer à un EPTB, comme le dispose l’article L. 5711-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). L’EPAGE ne doit toutefois pas transférer la totalité des compétences qu’il exerce à l’EPTB, car dans ce cas son adhésion entraîne sa dissolution.
Le même article L. 5711-4 du CGCT précise que l’adhésion d’un syndicat mixte à un autre syndicat mixte est sans incidence sur les règles qui régissent ce dernier. L’adhésion de l’EPAGE est donc sans incidence sur les règles qui régissent l’EPTB. Cet article ajoute que l’adhésion se réalise suivant la procédure définie à l’article L. 5211-18 du CGCT.
Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme
Aucune
Date de la dernière mise à jour du contenu