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Est-il possible de faire une proposition d’élus, de communes, de collectivités, à l’association départementale des maires dans le cadre de la désignation de la moitié du collège des élus ?

Page mise à jour le 28/05/2024

Réponse

L’article R212-30 du code de l’environnement précise que au moins la moitié du collège des collectivités est proposé par les associations départementales des maires concernés. Rien n’empêche les acteurs à l’initiative du SAGE (ou la CLE elle-même si c’est un renouvellement) d’être force de proposition pour l’association départementale des maires qui peut venir valider cette liste pré-identifiée. 

Référence aux codes de l’environnement et de l’urbanisme
CE R212-30
Date de la dernière mise à jour du contenu