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Structures et compétences

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    Hers à la Bastide-sur-l'Hers

     

    La loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit une compétence obligatoire de GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI). Elle concerne : 

     
    • l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique

    • l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau

    • la défense contre les inondations et contre la mer ;

    • la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.





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    La compétence GEMAPI est attribuée aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP), comme les communautés de communes et est effective depuis le 1er janvier 2018. Elle peut cependant être confiée à des syndicats mixtes de rivière, des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) ou à des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Ces structures permettent une gestion à l'échelle du bassin versant.

     

    Les communes et leurs EPCI FP peuvent créer sur leur territoire une taxe facultative, plafonnée à 40€ par habitant, qui sera affectée exclusivement à l’exercice de la compétence GEMAPI.

     

    La loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations adapte le cadre d'exercice de la GEMAPI, sans remettre en cause sa définition, ni son attribution aux intercommunalités.

     

     

       

     

     


    SAGE avec un enjeu lié à la compétence GEMAPI

     



    SAGE avec une règle liée à la compétence GEMAPI

     

     

     

     

     

     

    Lettre GEMAPI

     






       
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