Structures et compétences

Hers à la Bastide-sur-l'HersLa loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit une compétence obligatoire de GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI). Elle concerne : 

  • l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
  • l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
  • la défense contre les inondations et contre la mer ;
  • la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
  • La compétence GEMAPI est attribuée aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP), comme les communautés de communes et est effective depuis le 1er janvier 2018. Elle peut cependant être confiée à des syndicats mixtes de rivière, des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) ou à des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Ces structures permettent une gestion à l'échelle du bassin versant.

    Les communes et leurs EPCI FP peuvent créer sur leur territoire une taxe facultative, plafonnée à 40€ par habitant, qui sera affectée exclusivement à l’exercice de la compétence GEMAPI.

    La loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations adapte le cadre d'exercice de la GEMAPI, sans remettre en cause sa définition, ni son attribution aux intercommunalités.

     

     


    SAGE avec un enjeu lié à la compétence GEMAPI



    SAGE avec une règle liée à la compétence GEMAPI

     

     

    Lettre GEMAPI

    La réglementation

     

    Quelques documents de référence

     

    Sur le web

    Vie des territoires

    Agenda

    27/06/2018 - 28/06/2018 à Nice (06)
    03/10/2018 - 04/10/2018 à Strasbourg (67)

    Forum

    27/09/2017

    Bonjour,

    Existe-il une référence réglementaire stipulant l'obligation des communes ou EPCI à adhérer à la structure porteuse d'un SAGE (celle-ci étant notamment EPTB) ?

    ...

    30/12/2014

    Bonjour à tous,

    Je suis à la recherche d'un cahier des charges (et d'éventuels retours d'expérience) pour une étude de gouvernance portant sur le transfert des...

    02/10/2013

    Bonjour,

    Je recherche un exemple de convention de transfert de gestion d'une digue entre un privé et une commune.

    Il s'agit de traiter quelques parcelles privées au...

    Recherche et développement

    L’ouvrage rassemble des éléments de définition, de connaissance et de réflexion sur les analyses économiques menées en appui à la gestion de l’eau et des milieux aquatiques. Il a pour ambition d’aider à la mise en oeuvre opérationnelle de ces analyses économiques.

    Ce document propose une analyse historique des politiques nationales de gestion du risque d’inondation et des retours d’expériences recueillis lors des journées thématiques du Réseau Régional des Gestionnaires de Milieux Aquatiques sur les inondations qui se sont déroulées en 2013 et en 2015.

    La sélection documentaire

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