Règlement

Le règlement du SAGE est un document contenant des règles édictées par la CLE afin d’assurer la réalisation des objectifs prioritaires du PAGD.Les règles et mesures définies sont juridiquement contraignantes : elles sont opposables à aux administrations et aux tiers.

Le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut :

  • définir des priorités d’usage de la ressource en eau, ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usages.
  • édicter des règles particulières d'utilisation de la ressource en eau pour assurer la restauration et la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques. Elles sont applicables :
    • aux opérations entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements et de rejets dans le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins concerné ;
    • aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) inscrits dans la nomenclature loi sur l’eau ainsi qu’aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ;
    • aux exploitations agricoles procédant à des épandages d'effluents liquides ou solides.
  • édicter des règles nécessaires à la restauration et la préservation :
    • qualitative et quantitative de la ressource en eau dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière ;
    • des milieux aquatiques dans les zones d’érosion ;
    • au maintien des zones humides d’intérêt environnemental particulières (ZHIEP) et des zones stratégiques pour la gestion de l’eau (ZSGE).
  • fixer des obligations d'ouverture périodique de certains ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l'eau afin d'améliorer le transport naturel des sédiments et d'assurer la continuité écologique

Le règlement s’accompagne des documents cartographiques nécessaires à l'application des règles qu'il édicte.

Les documents du SAGE - © OIEau

 

Exemples de règlements

La réglementation

 

Quelques documents de référence

 

Sur le web

  • Formation "Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux : Mode d'emploi" proposée par l'OIEau

     

    Vie des territoires

    Forum

    26/02/2015

    Bonjour,

    Animateur du SAGE Douve-Taute (Manche) en élaboration, je m'interroge sur les conséquences pour une collectivité, un particulier, un professionnel, du non respect des...

    06/06/2013

    Bonjour,

    J'ai posté...

    02/05/2013

    Bonjour,

    Dans la dernière ligne droite de la rédaction du règlement du SAGE, les services de l'Etat ont fait remarquer que certaines règles ne relevaient pas d'utilisation de la...

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