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Jurisprudence du premier semestre 2014 relative au SDAGE et au SAGE

Page mise à jour le 24/11/2014

Jurisprudence du premier semestre 2014 relative au SDAGE et au SAGE

Chaque année, le bureau de la législation de l'eau du ministère chargé de l'environnement publie "Pan'eaurama", un recueil des principaux jugements et arrêts analysant l'évolution de la jurisprudence dans le domaine de l'eau. Le Pan'eaurama de jurisprudence du premier semestre 2014 (n°28) vient d'être publié sur Gest'eau.


Au niveau des SAGE, ils concernent notamment le règlement imposant aux propriétaires d'ouvrages un régime de déclaration ou encore la modification du PAGD à l'issue de l'enquête publique pour l'adapter à la réalité économique des exploitations agricoles. Au niveau des SDAGE, la plupart des nouveaux sujets portent sur des problèmes de comptabilité avec les orientations et les dispositions de cette planification administrative :



  • Caractère de cours d'eau non domanial d'un canal affecté à l'écoulement normal d'un cours d'eau

  • Régularisation administrative de forages réalisés pour les besoins d'un golf

  • Désignation d'un organisme unique de gestion collective (OUGC) et délimitation de son périmètre

  • Contournement routier d'une grande agglomération nécessitant des travaux hydrauliques

  • Aménagement routier de contournement d'une agglomération établi en remblai dans le lit majeur d'un cours d'eau

  • Régularisation d'une digue de protection d'une papeterie située en bordure de cours d'eau

  • Demande d'autorisation d'exploiter une microcentrale hydroélectrique


Pour accéder aux informations sur le site Gest’eau, rendez-vous sur la "Jurisprudence concernant les SDAGE" ou sur la "Jurisprudence concernant les SAGE".