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Pan'eaurama Janvier 2014-Juillet 2014

Page mise à jour le 21/12/2016

Résumé

1°) Le juge administratif et le Conseil constitutionnel poursuivent l’examen des questions prioritaires de constitutionnalité qui leur sont transmises, qui se soldent par le confortement :



  • du mécanisme de désignation et de délimitation du périmètre des organismes uniques de gestion collective de l’irrigation (OUGC) ;

  • du régime déclaratif, du fait qu’une décision de non-opposition à une opération soumise à déclaration au titre de la police de l’eau ne constitue pas une décision administrative ayant une incidence significative sur l’environnement qui devrait être soumise à la procédure de participation du public ;

  • de la procédure de délimitation et d’instauration de servitudes autour des périmètres de captage d’eau destinée à la consommation humaine, l’enquête publique préalable valant procédure de participation du public, l’organisation d’une seconde procédure de participation serait alors surperfétatoire.


Toutefois, le Conseil constitutionnel censure la procédure de saisie d’un navire ainsi que le cautionnement y afférent, en l’absence de toute voie de droit permettant de les contester ou d’en demander la levée.


En revanche, il conforte l’assiette de la redevance pour pollution non domestique qui n’avait pas échappé à une tentative de recherche d’inconstitutionnalité, en l’occurrence celle due par les industriels par comparaison avec celle due par les éleveurs dont la différence d’assiette est justifiée par une situation différente de ces derniers redevables par rapport aux industriels.


2°) Sont également sanctionnées l’insuffisante méthodologie en matière de compensation de destruction de zones humides et, de ce fait, l’absence dans le document d’incidences et l’étude d’impact de la détermination des fonctionnalités écologiques des zones humides à reconstituer. De même, dans le cas de mesures compensatoires prévues par le SDAGE, une injonction peut être adressée au préfet de présenter la réalisation de mesures effectives et réelles de compensation pour la perte de zones humides qui n’est pas exclusive de la mise en demeure que ce dernier est tenu d’adresser au maître d’ouvrage.


Par ailleurs, le juge marque une attention accrue pour les espèces notamment végétales bénéficiant d’une protection spéciale, qu’il s’agisse d’herbiers d’eau douce (naïades) ou marins (cymodocées, posidonies), s’opposant aux opérations de nature à leur porter atteinte.


3°) Sont par ailleurs empêchées les opérations de remblai dans les zones à fort aléa d’inondation prévues sans compensation alors même que le SDAGE impose une compensation totale.


4°) En matière de pouvoirs de crise, si le préfet coordonnateur de bassin est habilité à émettre des orientations, il ne l’est toutefois pas pour se substituer aux préfets de sa circonscription pour définir des mesures coordonnées de restriction des usages.


5°) S’agissant d’une des toutes premières contestations d’un règlement de SAGE, le juge veille à ce que celui-ci n’outrepasse pas le cadre législatif et réglementaire qui lui est assigné, par exemple en imposant aux propriétaires d’ouvrages un régime de déclaration dont le non-respect pourrait entraîner leur démantèlement.


6°) De plus en plus fréquemment, qu’il s’agisse d’une première demande d’autorisation d’exploitation ou d’un renouvellement, le juge vérifie la capacité technique et financière des pétitionnaires ; il veille également à la suffisance du débit minimal, y compris s’agissant d’ouvrages fondés en titre, et d’autant plus si le cours d’eau est classé au titre de la continuité écologique ; il peut même imposer la mise en chômage des installations pour assurer la protection des espèces les plus sensibles comme les anguilles jusqu’à la mise en oeuvre d’un système plus protecteur, obligation tempérée pour les ouvrages situés en amont d’obstacles naturels infranchissables.

Auteur(s)
Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
Diffuseur
Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie - Direction de l'Eau et de la Biodiversité
Type de document
Texte juridique
Thématiques abordées par le document
Législation Réglementation
Planification/Plans de gestion/Outils de gestion participative
Date de publication
Fichiers attachés
Langue
Français