Définition des débits objectifs d’étiage (DOE), des débits de crise (DCR) et des débits d’étiage « seuil alerte » (DSA) - Possibilité de fixer un DSA supérieur au DOE (OUI) - Caractère indivisible des dispositions de l’arrêté (OUI) - Annulation partielle (NON) - Erreur manifeste d’appréciation (NON) - Erreur de droit (NON)

« Considérant, (...) que le SDAGE a défini le débit objectif d’étiage, lequel traduit les exigences de la gestion équilibrée de l’eau visée à l’article L.211-1 du code de l’environnement, comme « le débit de référence permettant l’atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l’ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10 » et indique que, dans le cadre de la prise en compte des situations d’étiage difficile et des aléas de gestion, le DOE est considéré a posteriori comme satisfait une année donnée lorsque le plus faible débit moyen de 10 jours consécutifs a été maintenu au-dessus de 80 % de la valeur du DOE ; que le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Boutonne (...), précise que le DOE « est respecté pour l’étiage d’une année si, pendant cet étiage, le plus faible débit moyen de 10 jours consécutifs n’a pas été inférieur à 80 % du DOE ainsi défini doit être respecté statistiquement 8 années sur 10 » ;

Considérant, (...) que si le « débit d’étiage seuil d’alerte » (DSA) ne reçoit pas de définition réglementaire, le ministère de l’écologie, de développement durable et de l’énergie a défini le DSA comme étant « la valeur seuil de débit d’étiage qui déclenche les premières mesures de restriction pour certaines activités (...). En dessous de seuil, l’une des fonctions est compromise. Pour rétablir partiellement cette fonction, il faut donc en limiter temporairement une autre : prélèvement ou rejet. En cas d’aggravation de la situation, des mesures de restriction supplémentaires sont progressivement mises en œuvre pour éviter de descendre en dessous de crise (DCR) » ; que, par ailleurs, le SDAGE définit le débit de crise comme « le débit de référence en dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits » ;

Considérant, enfin que dans la présente instance, l’administration a produit un document (...), rédigé sous l’autorité de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), selon lequel : « Le DOE, d’une part, DSA et DCR, d’autre part, sont des notions tout à fait différentes dont il n’y a pas lieu de comparer les valeurs : /la fixation du DOE se rapporte au régime général d’étiage de la rivière : il est défini par référence à la valeur du débit moyen mensuel observé qui n’est franchi en moyenne que 2 fois tous les 10 ans et il constitue l’objectif pour l’avenir ; sa première fonction est de servir de référence aux services de police des eaux ; en revanche, la notion ne permet pas d’utilisation au quotidien ; les DSA et DCR (...) sont en revanche des seuils pour la gestion de crise, exprimés en débits moyens journaliers et donc destinés à une utilisation au quotidien ; (...)/. Ainsi n’est-il pas anormal de voir que valeur de DSA supérieure au DOE ; cela résulte notamment d’une cinétique particulière de la rivière et de la nécessité de pouvoir définir des mesures de restriction graduées pour ne pas arriver au débit de crise » ;

Considérant, qu’il résulte de l’ensemble des définitions et précisions développées ci-dessus que le DSA peut être fixé à un niveau supérieur au DOE ; qu’ainsi, en fixant le DSA pour le cours d’eau La Boutonne à 800 litres par seconde alors que le SDAGE a fixé le DOA à 680 litres par seconde, le préfet de la Charente-Maritime n’a entaché l’arrêté attaqué ni d’une erreur d’appréciation ni d’une erreur de droit ».

TA Poitiers 3 avril 2014, Association syndicale autorisée Boutonne, n° 1101357, 1101367.