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SAGE – Référé – Avis favorable du commissaire-enquêteur sous quatre réserves relatives à la réalisation d’une carte des zones humides, au traitement du risque d’inondation, à la prise en compte des risques de pollution industrielle...

Page mise à jour le 03/06/2014

SAGE - Référé - Avis favorable du commissaire-enquêteur sous quatre réserves relatives à la réalisation d’une carte des zones humides, au traitement du risque d’inondation, à la prise en compte des risques de pollution industrielle et à la prise en compte des débits amont, notamment en phase critique - Première réserve s’analysant en une simple préconisation de compléter le SAGE par une cartographie en vue de différencier les zones touchées par l’activité agricole de celles qui ne le sont pas - Condition nécessaire à l’avis favorable du commissaire-enquêteur (NON) - Deuxième réserve tendant à la clarification du PAGD par rapport au PAPI apportée par le SAGE - Troisième réserve s’analysant en une suggestion renvoyée à la révision du SAGE, faute de pouvoir proposer dans l’immédiat une amélioration du dispositif - Quatrième réserve impliquant une coordination relevant du SDAGE - Urgence (NON) - Suspension de l’arrêté interpréfectoral approuvant le SDAGE (NON)


« Considérant, que le commissaire-enquêteur (...) a assorti son avis favorable de quatre réserves explicites relatives à la réalisation de la cartographie des zones humides, au traitement du risque d’inondation, à la prise en compte des risques de pollution industrielle et à la compatibilité du SAGE avec les autres plans en ce qui concerne la prise en compte des débits en amont du périmètre du SAGE (...) ;


Considérant, que la première « réserve » se présente en réalité comme une préconisation tendant à ce que le SAGE soit complété par une cartographie des zones humides réalisée « dans un délai de 2 à 3 ans » a en vue de différencier les zones transformées par l’activité agricole, notamment viticole, de celles, non transformées, situées en bordure de l’estuaire de la Gironde et qu’il conviendrait de protéger en priorité ; que cette préconisation ne fait nullement de la réalisation d’une nouvelle cartographie dans le cadre de l’élaboration du SAGE une condition nécessaire à l’avis favorable du commissaire-enquêteur (...) ; que le projet de SAGE tel qu’il a été modifié et finalement approuvé après l’enquête publique a pris en compte la préconisation du commissaire-enquêteur dès lors qu’il ne compte plus de cartographie des zones humides (...) ;


Considérant, que la deuxième « réserve » tend à clarifier le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) du SAGE afin de lever la confusion entre l’objet du SAGE et celui du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) mise en place après la tempête Xynthia de 2010 ; que cette clarification a été suffisamment apportée au PAGD (...) ;


Considérant, que, la troisième « réserve » se présente comme une suggestion, d’ailleurs formulée au conditionnel, tendant à ce qu’un chapitre supplémentaire soit introduit dans le PAGD de façon à assurer une meilleure prise en compte des risques industriels des installations classées dans le périmètre du SAGE, notamment des établissements « Seveso » situés sur la presqu’île d’Ambès ; qu’il a répondu à cette suggestion, qui ne conditionnait pas non plus l’avis favorable du commissaire-enquêteur, en renvoyant la question à la révision du SAGE, faute pour les auteurs du schéma de pouvoir proposer une amélioration des dispositifs de protection existants ;


Considérant, enfin que, par une quatrième « réserve », le commissaire-enquêteur demande que le SAGE soit rendu compatible avec les plans existants et que les débits en amont du périmètre du SAGE, notamment en phase critique, soient pris en compte ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette préconisation, dont la portée n’est d’ailleurs pas claire, aurait nécessité une modification du SAGE compte tenu des dispositions figurant déjà au PAGD et alors que la coordination sur ce point relève d’abord du SDAGE avec lesquels les SAGE élaborés dans le bassin Adour-Garonne doivent être compatibles ».


TA Bordeaux 20 décembre 2013 FNSEA Charente-Maritime e.a., n° 1304177

Outil concerné
SDAGE
SAGE
Date de décision