Au sein des « milieux humides remarquables, à préserver », figurant sur les cartes n°2 et suivantes, les opérations entraînant un prélèvement ou un rejet ne doivent pas conduire à la dégradation de la qualité du milieu ou à l’assèchement total ou partiel du milieu humide dès lors que la zone asséchée ou mise en eau est inférieure à 1 000 m².

Cette règle ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Travaux visant à restaurer ou améliorer les fonctionnalités des sites (création de petites mares écologiques, étrépage pour la création d’une roselière, entretiens des fossés¹², arasement de merlons de curage pour redonner une fonctionnalité hydrologique, travaux de lutte contre des espèces exotiques envahissantes…) ;
• Constructions de bâtiments ayant pour objectif de pérenniser l’activité agricole¹³ « garante de l’entretien des milieux humides » sous réserve de justifier du maintien des fonctionnalités hydrologiques, écologiques, épuratrices, climatiques du milieu humide (bâtiments techniques agricoles¹⁴, changement de destination de bâtiments existants_¹⁵, bâtiments de diversification¹⁶) ;
• Travaux d’entretien de drainage déclarés ou autorisés (loi sur l’eau) ;
• Travaux nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (pose ou remplacement de conduites d’adduction notamment), sous réserve d’une préservation des fonctionnalités et de l’équivalence surfacique des milieux humides après travaux ;
• Aménagements à vocation pédagogique (platelage pour sentiers de randonnée, abri pour le public pour l’éducation à l’environnement, le tourisme de nature…) ou scientifique (pose d’un piézomètre…) en lien avec la nature sous réserve du maintien des fonctionnalités du milieu humide ;
• Travaux nécessaires à l’exercice de la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations (GEMAPI), sous réserve du maintien ou de l’amélioration des fonctionnalités du milieu humide (restauration hydromorphologique du réseau hydrographique, retrait d’obstacles à l’écoulement, aménagement de frayères…)

¹² Les sédiments de fossés extraits lors de l’entretien pourront être étalés sur les parcelles contigües de manière à ne pas créer de merlons, sans porter atteinte aux fonctionnalités de la zone humide existante sur la zone de dépôt et dans le respect de la réglementation en vigueur.

¹³ Prairies pâturées ou prairies de fauche, les surfaces pastorales, les chênaies et châtaigneraies, les surfaces en jachères avec couvert herbacé pour 5 ans, roselières, selon la nomenclature PAC. Environ 220 exploitants concernés d’après la base de données du bâti agricole, 2019

¹⁴ Bien immobilier utile à une exploitation agricole pour le stockage, la transformation ou la distribution de produits agricoles (ex : grange, hangar, abri, étable, silos…).

¹⁵ Bâtiment pouvant changer d’usage selon les articles R151-27 et R151-28 du code de l’urbanisme. Le changement de destination est le fait de faire passer un bâtiment, en totalité ou en partie, d’une utilisation à une autre. La mutation d’un bâti à vocation agricole vers une fonction de résidence principale ou secondaire est un phénomène de plus en plus répandu. Dans certains cas, il permet d’éviter la consommation d’autres surfaces agricoles. Toutefois, afin de garantir la pérennité de l’activité agricole, ces démarches demandent une vigilance particulière. Il faut donc procéder à un changement de destination. Les cinq statuts sont les suivants : Exploitation agricole et forestière ; Habitation ; Commerce et activités de service ; Equipements d'intérêt collectif et services publics ; Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (article R151-27 du code de l’urbanisme).

¹⁶ Elargissement des activités et/ou marchés auxquels l’exploitation agricole se consacre (ex : hébergement, restauration, activité de loisirs, visites pédagogiques, transformation des produits de la ferme, artisanat, travail à façon, production d’énergie, aquaculture, sylviculture, élevage d’escargots ou d’animaux à fourrure…).

Cartes n°2 et suivantes à l’échelle 1/25 000° des « Milieux humides remarquables, à préserver (catégorie 2 de la disposition A-9.4 du SDAGE)», soit 11 797 ha au sein de la Plaine de la Scarpe et de ses affluents.

Pour les communes de Bruille-Saint-Amand, Château l’Abbaye, Maulde et Mortagne-du-Nord se reporter au contenu du règlement tel que défini ci-avant.

• Objectif 1.D : « Maintenir les fonctionnalités des milieux humides en proscrivant les pratiques impactantes »
• Thème 3 : Des sources de pollutions diffuses et diversifiées, une mauvaise qualité de l’eau
• Objectif 3. B : Améliorer la gestion des eaux pluviales saturant les réseaux de collecte

SDAGE Artois-Picardie 2016-2021 :

• Orientation A-1 : Continuer la réduction des apports ponctuels de matières polluantes classiques dans les milieux
• Orientation A-9 : « Stopper la disparition, la dégradation des zones humides à l’échelle du bassin versant Artois-Picardie et préserver, maintenir et protéger leur fonctionnalité »
•  Disposition A-9.4 : « Identifier les actions à mener sur les zones humides dans les SAGE »

Non