Aller au contenu principal

Interdire l'extension et la création de plans d'eau (1)

Page mise à jour le 04/11/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Scarpe aval
Code du SAGE
SAGE01005
Arrêté d’approbation du SAGE
2009-03-12
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2021-07-05
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Artois-Picardie
Région pilote
Hauts-de-France
Département pilote
Nord

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
03
Code de la règle
REGLE01005_03
Contenu de la règle

(1) Etendue d'eau douce continentale de surface, libre d’apparence stagnante, d'origine naturelle ou anthropique, de profondeur variable. Le terme « plan d'eau » recouvre un certain nombre de situations communément appelées lacs, retenues, étangs, gravières, carrières ou marais.

Au sein de la « Plaine de la Scarpe et de ses affluents » telle que figurant sur la carte n°1, l’extension, l’aménagement ou la création de plans d'eau soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau (article L.214-2 du code de l’environnement) sont permises uniquement pour les :

  • travaux nécessaires à l’exercice de la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations (GEMAPI) et sous réserve du maintien ou de l’amélioration des fonctionnalités du milieu humide impacté (aménagement de frayères, de zones naturelles inondables…) ;
  • travaux visant à restaurer ou améliorer les fonctionnalités des sites (création de petites mares écologiques, arasement de merlons de curage, travaux de lutte contre des espèces exotiques envahissantes…) ;
  • plans d’eau visant une gestion intégrée des eaux pluviales avec tamponnement (aménagement d’espaces verts et tamponnement pour la réduction des îlots de chaleur en milieu urbain, collecte et gestion des eaux pluviales par une mare…) ;
  • bassins de stockage à usage de lutte contre les incendies.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Cible secondaire de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
ICPE
, IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

Carte n° 1 « Plaine de la Scarpe et de ses affluents » : il s’agit d’une cuvette qui s’étend sur 40 km de long et 25 km de large, située sous les 19 m d’altitude et marquée par la quasi absence de pente. Cette plaine humide constitue une entité hydraulique et écologique cohérente qui couvre 311 km², soit près de 50% du bassin versant.

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
  • Objectif 1.D : « Maintenir les fonctionnalités des milieux humides en proscrivant les pratiques impactantes »
  • Objectif 1.F : « Valoriser le potentiel écologique des mares et plans d’eau existants »
  • Objectif 2.C : « Définir une stratégie d’adaptation du territoire face aux sécheresses »
Référence au SDAGE

SDAGE Artois-Picardie 2016-2021 : 

  • Disposition A-5.1 : « Limiter les pompages risquant d’assécher, d’altérer ou de saliniser les milieux aquatiques »
  • Disposition A-7.3 : « Encadrer les créations ou extensions de plans d’eau »
  • Orientation A-9 : « Stopper la disparition, la dégradation des zones humides à l’échelle du bassin versant Artois-Picardie et préserver, maintenir et protéger leur fonctionnalité »
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Non

Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Mise à jour du fichier excel initial le 04/11/2022 avec la version révisée de la règle (05/07/2021)